en vigueur du 2° du III de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, aujourd'hui reprises à l'article L. 151-19 du même code.

D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

à l’article L. 8253-1 du code du travail et celle de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais d’acheminement prévue à l’article L. 626-1 du code de l’entrée et du séjour

articles R. 151-23, R. 151-23-1 et R. 151-23-2 du code de l'urbanisme ; - cette illégalité est opposable depuis la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 et la codification de l'article L. 123-3-1 du code

aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.

fournis en vertu des articles R. 2143-6 à R. 2143-12 et R. 2143-16 du code de la commande publique ».

mais les a imposés selon la procédure contradictoire prévue par l’article L. 55 du même livre.

A..., mais les a imposés selon la procédure contradictoire prévue par l’article L. 55 du même livre.

mais les a imposés selon la procédure contradictoire prévue par l’article L. 55 du même livre.

A..., mais les a imposés selon la procédure contradictoire prévue par l’article L. 55 du même livre.

Aux termes de l'article L. 1233-10 du même code dans sa rédaction applicable au présent litige : " L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article

7 et au paragraphe 2 de l'article 13, et pour les revenus visés au paragraphe 5 de l'article 6, aux articles 10, 11 et 12, au paragraphe 1 de l'article 13, au paragraphe 3 de l'article 15, à l'article

suivantes : () / 4° L'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 dont le contenu est défini à l'article R. 122-5 et complété par l'article R. 512-8 () ".

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

de l’article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune ».

constitué dans les conditions fixées à l'article L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles ; /7° Création et gestion de maisons de services au public () ". 6.

Les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 D et déterminés dans les conditions prévues au même article retirés de la cession à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés ou de droits portant

d’une première déclaration relative à une installation classée pour l’environnement, de mettre en œuvre, le cas échéant, le dispositif de « clause-filet » prévu à l’article R. 122-2-1.

l’Etoile – Massif du Garlaban ; - l’arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement dès lors qu’il ne contient aucune motivation au regard des incidences

à l'article L.3231-12 du code du travail.