titre des souffrances endurées ; 1 500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ; 11 360 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; 5 000 euros au titre du préjudice d’agrément

Les dispositions instituant ces prestations déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de l'obligation

Loire : En premier lieu, aux termes de l’article L. 2193-3 du code de la commande publique : « Le titulaire d’un marché peut, sous sa responsabilité, sous-traiter l’exécution d’une partie des prestations

de pouvoir ; - alors que la filière hippique est structurellement en crise, l'Etat a commis des fautes lors de l'exercice de sa tutelle, notamment face au refus des sociétés mères de souscrire un prêt

Il peut y être ajouté des prestations en nature. () A la solde des militaires s'ajoutent l'indemnité de résidence et, le cas échéant, les suppléments pour charges de famille. (). ".

primaire d’assurance maladie (CPAM) du Var, a demandé, dans l’instance n° 2200632, au tribunal administratif de Toulon de condamner le CHITS à lui payer la somme de 770 226,13 euros au titre des prestations

S'agissant des préjudices futurs de la victime non couverts par des prestations de sécurité sociale, il appartient au juge de décider si la réparation par le tiers responsable doit prendre la forme du

de compensation du handicap doit être limitée au seul montant permettant d'éviter que le cumul des prestations et de l'indemnisation mise à la charge du centre hospitalier excède le montant total des

hospitalier à hauteur de 50 % des condamnations prononcées à son encontre ; - à titre subsidiaire les sommes allouées doivent être ramenées à de plus justes proportions, et sous déduction de la prestation

sa demande, présentée par une lettre du 27 janvier 2020, tendant à ce que les formations au brevet de technicien supérieur portant les mentions " économie sociale et familiale " et " services et prestations

de la protection sociale des fonctionnaires du 14 août 2018 au 28 novembre 2019 inclus, soit une période inférieure à deux ans lorsque l'école a cessé de l'indemniser, elle aurait dû percevoir des prestations

de la protection sociale des fonctionnaires du 14 août 2018 au 28 novembre 2019 inclus, soit une période inférieure à deux ans lorsque l'école a cessé de l'indemniser, elle aurait dû percevoir des prestations

tierce personne, 51 762 euros au titre de la perte de gains professionnels et de l'incidence professionnelle, 5 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 5 000 euros au titre du préjudice d'agrément

En second lieu, l'expert a indiqué que le 16 décembre 2015, alors que son rapport était prêt à être déposé, l'avocate de Mme B, absente de la réunion d'expertise du 7 décembre, lui avait adressé un

D n'a pas été informé des risques d'atteinte cutanée grave et de PRES syndrome aux conséquences potentiellement graves.

imputable de 5 % pour la hanche gauche et un taux d'IPP imputable de 8 % pour la hanche droite ; il est fondé à solliciter à ce titre une somme totale de 34 160 euros ; il subit également un préjudice d'agrément

.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités (…) sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément

l'agent public victime engageant une action contre le tiers responsable doit appeler en déclaration de jugement commun la personne publique intéressée et indiquer la qualité qui lui ouvre droit aux prestations

Enfin, à supposer que, comme la société Atelier Archipat l'allègue, la solution réparatoire envisagée dans le devis de la société Murprotec ne puisse recevoir l'agrément de la DRAC, la société ne soutient

Il ne résulte pas de l'instruction que Mme B aurait perçu, au cours de celles-ci, l'allocation personnalisée d'autonomie ou la prestation de compensation de handicap.