de fourrière, attributaire du contrat, était encore en cours de constitution et n'avait aucune expérience ni aucune qualification dans le domaine de l'exploitation de fourrière.

Ce jugement, qui n'a pas fait l'objet d'un appel, est devenu définitif. 2.

Sur les conclusions en annulation de l'arrêté du 20 janvier 2021 en tant qu'il délivre à la société Kerrana Energies une autorisation environnementale de construire et d'exploiter un parc éolien sur les

Par arrêtés des 10 avril et 9 mai 2019, le maire de Saint-Jouin-Bruneval a refusé de délivrer les quatre permis de construire sollicités.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mayotte Aqua Mater, société par actions simplifiée, a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 25

D’autre part, l’article 29 de l’arrêté susvisé du 26 août 2011 modifié en dernier lieu par l’arrêté du 10 décembre 2021 dispose que : « I - Les opérations de démantèlement et de remise en état (…) comprennent

arrêté et nécessite une remise en état () ". 7.

de la centrale thermique en remplacement de celle de Dégrad des Cannes dont l'exploitation doit être arrêtée à la fin de l'année 2023 au plus tard et risque d'entrainer des problèmes d'approvisionnement

de toute exploitation sur le site. 2.

En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté : 9.

En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté : 9.

En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté : 9.

Le maire de la commune où l'installation doit être exploitée et, à Paris, le commissaire de police en reçoit une copie ».

Si, d'autre part, la requérante soutient que la majoration du taux de la redevance progressive sur la production d'hydrocarbures est de nature à conduire à un arrêt brutal des concessions qu'elle exploite

du 28 avril 2016 fixant les tarifs d'outillage public devait être regardé comme inexistant et déclaré nul et de nul effet, il a commis une erreur d'appréciation en considérant que l'arrêté du 28 avril

soutient que : - l'Etat a commis une faute du fait de l'illégalité de sa décision du 2 juillet 2019 qui a été annulée partiellement par le tribunal administratif de Caen aux termes d'un jugement définitif

mars 2022 de refus de paiement intégral des frais pédagogiques au titre de la session n° 9 de l’action de développement professionnel continu (DPC) n° 14522100004 intitulée « EL Prescriptions et exploitations

L’arrêté du 16 juillet 2018 attaqué renvoie explicitement, pour le calcul du montant des garanties financières, à « l’arrêté du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des

Par un arrêt du 11 mai 2021, la cour a rejeté l'appel qu'ils avaient formé contre ce jugement.

, des seules conclusions d'appel de la SCI VHI relatives à l'impôt sur les sociétés établi au titre des exercices clos en 2006 et 2007, l'arrêt étant devenu définitif s'agissant des conclusions relatives