D G et Mme A H ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, d'annuler les arrêtés du 12 octobre 2022, par lesquels la préfète du Bas-Rhin a refusé de renouveler leurs attestations

Par un arrêté du 19 janvier 2023, le maire de la commune d'Amplepuis a délivré à la SAS Capest, exploitante, le permis de construire sollicité.

Procédure devant le Conseil d’État Par une décision n° 471372 du 6 novembre 2024, le Conseil d’Etat statuant au contentieux, a annulé l’arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon et a renvoyé l

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2021 par lequel le maire de Saint-Tropez a délivré

D et Mme B, ressortissants arméniens, sont entrés en France, selon leurs déclarations, le 28 août 2022 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

B D a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 2 août 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

Il est également signalé : " absence des articles de loi statuant en matière le jugement supplétif " (sic).

Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. / 2.

Par un arrêté en date du 23 avril 2021, pris après avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de faire droit à

A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 mars 2022 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Par une décision du 19 avril 2019, l'inspecteur du travail a refusé de faire droit à cette demande.

A s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire et a été condamné à plusieurs reprises par le juge pénal statuant en matière correctionnelle, en dernier lieu le 10 février 2022 par le tribunal correctionnel

du 28 août 2019 par lequel le maire de Schirmeck a accordé à la société A.

Par la décision n° 442274 du 10 octobre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt du 23 juin 2020 mentionné par lequel la Cour a rejeté les conclusions de Mme B dirigées contre

A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 11 mars 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

du 9 février 2016 du maire de Maisons-Alfort ne constituerait pas une faute et ne leur aurait pas causé de préjudices, la seule circonstance que cet arrêté a été annulé par le tribunal pour incompétence

C, le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens exposés par la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. .

La cour statuant au fond par le présent arrêt sur les conclusions à fin d'annulation du jugement du 25 mai 2023 du tribunal administratif de Limoges, les conclusions de la requête n° 23BX01820 tendant

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu’elle ne demande l’annulation que du seul arrêté du 30 mai 2023 délivré par le maire de la commune de Bénéjacq alors même que cet arrêté est

Par une décision n° 424435 du 22 juillet 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, sur un pourvoi présenté par le centre hospitalier de la Polynésie française, a annulé cet arrêt en tant, premièrement