Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Article 3 : La commune de Beauvoisin versera une somme de 1 500 euros à M. A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article R. 613-2 du même code.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

celle de 9 695 euros hors taxes, assortie des intérêts au taux de 8 % à compter du 19 février 2020 avec capitalisation au 15 juin 2023, à l’article 2, réformé ce jugement en ce qu’il a de contraire à l

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...

3, condamné l'Etat à verser aux époux A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à l'article 4, rejeté le surplus des conclusions des parties.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais supportés en appel ainsi qu'à supporter les frais d'expertise.

L. 209 du livre des procédures fiscales fait obstacle à ce qu'une dette correspondant à des impositions majorées de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts, comme l'ont été

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 214-10 et L. 181-17 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 de ce code

Aux termes de l’article R. 112-14 de ce code : « Le préfet qui a pris l'arrêté prévu à l'article R. 112-12 fait procéder à la publication, en caractères apparents, d'un avis au public l'informant de l'ouverture

, de cette garantie substantielle au sens de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; à défaut, si cette irrégularité était considérée comme non substantielle, elle entraînerait la décharge

-1 du code de la santé publique (). " Aux termes de l'article 13 de la même loi : " I.

L. 5214-16, L. 5214-21, L. 5216-5 et L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales, de l’article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ainsi que du 1° du V de l’article 1609 nonies C du

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 90-693 du 1er août 1990 ; - le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 ; - le décret n° 91-870 du 5

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.