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Ce montant doit par ailleurs être assorti des intérêts prévus par les articles 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier, courant à compter de la notification de l'arrêt de la cour

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02068_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

En revanche, en vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit, quel

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02947_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

L. 1224-3 du code du travail.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA00704_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

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CAA

Juge des référés

DCA_25BX02761_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

Aux termes de l'article R. 321-3 de ce code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA02635_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

des dispositions de l’article Lp. 1212-5 du code du travail de la Polynésie française, à la commune de Paea à compter du 1er janvier 2021, et s’est déclaré incompétent au profit de la juridiction administrative

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA02013_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

Vu : -le code du travail ; -le code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00158_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

Aux termes du I de l'article 238 quindecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'exercice d'imposition en litige : " Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA03337_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

En deuxième lieu, en vertu des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts jusqu'à son exécution, c'est-à-dire, en

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