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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01413_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01852_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Il soutient que : - le tribunal s’est fondé sur l’article R. 5221-25 du code du travail alors que l’arrêté en litige mentionne seulement les articles R. 5221-14 et R. 5221-15 du même code ; le tribunal
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22603_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00114_20240207
7 février 2024
7 février 2024
une durée de quarante-cinq jours (article 3), a mis à la charge de l'Etat le versement à la SELARL BS2A Bescou et Sabatier d'une somme de 900 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02086_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02404_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04722_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04723_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - à titre principal, la demande de première instance de M.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04724_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04725_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - à titre principal, la demande de première instance de M.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04726_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - à titre principal, la demande de première instance de M.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00061_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Ainsi, les travaux litigieux devant être regardés comme inclus dans le prix du marché, le titulaire ne saurait en obtenir le paiement à titre de travaux supplémentaires. 14.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01766_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article R. 345-3 du code de justice administrative : " Dans le cas où un tribunal administratif est saisi de conclusions distinctes mais connexes relevant les unes de sa compétence et les
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03170_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
l'âge prévu à l'article 3. / () ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01158_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Et, selon l'article 1252 de ce code : " Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1248, peut prescrire les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01309_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03699_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
B et autres ne peuvent utilement se prévaloir de la méconnaissance du a) de l'article R. 431-22-1 du code de l'urbanisme, qui ne trouve à s'appliquer que lorsque l'ensemble des travaux mentionnés dans
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02470_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Le 6 août 2021, devenu majeur, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03018_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
l'âge prévu à l'article 3. / () ".
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00016_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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