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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02066_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
l'année 2016 comme point de départ de ce préjudice ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE00690_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
En second lieu, aux termes de l'article 13.3. du CCAG Travaux : " 13.3.1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02136_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
L. 132-7 et L. 132-9 ; / 2° À la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime lorsque
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00300_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative aux approvisionnements en
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02333_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Par une ordonnance n° 2501466 du 9 septembre 2025, le président du tribunal administratif de La Réunion a transmis à la cour, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 1235-7-1 du code
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA03828_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Dès lors, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les intérêts compensatoires : 97.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00658_20240222
22 février 2024
22 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03226_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Par une ordonnance du 9 février 2021, le président du tribunal administratif de Grenoble a pris acte du désistement de sa demande en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03481_20250805
5 août 2025
5 août 2025
exécution ou imposer des prescriptions lorsque les conditions prévues à l'article L. 421-6 ne sont pas réunies. ". 13.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00974_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03560_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Aux termes de l’article R. 431-9 de ce code : « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier, coté dans les trois dimensions.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01867_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
G et autres une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01151_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
L. 103-4 du code de l'urbanisme, anciennement L. 300-2 du même code, et l'article L. 600-11 du même code.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03570_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En premier lieu, en vertu de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire () ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02840_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande et d'ordonner la capitalisation des intérêts à compter du 17 février 2021.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02502_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02792_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02795_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Selon l'article R. 151-3 de ce code : " Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, le rapport de présentation : / 1° Décrit l'articulation du A avec les autres documents d'urbanisme
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00113_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L'article 10 du décret du 2 novembre 2016 portant modification de ce code dispose que cet article est ainsi modifié : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02946_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 37 sur 68