Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01629_20250228
28 février 2025
28 février 2025
R. 613-1-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02799_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
relève pas des dispositions du 6° de l’article L. 2131-2 du code précité.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04506_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01229_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
repas et comme accessoires de la nourriture, et qui sont régis, ainsi que cela est mentionné au point 2, y compris en Alsace-Moselle, par l'article L. 3331-2 du code de la santé publique. 7.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20948_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Une ordonnance du 25 octobre 2023 a prononcé la clôture de l'instruction à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01149_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
de l'article R. 613-2.
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03202_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
code de commerce.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01434_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par une ordonnance du 6 juin 2023, l'instruction a été close avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00286_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L’article L. 425-4 du code de l’urbanisme précise qu’une modification du projet qui revêt un caractère substantiel, au sens de l’article L. 752-15 du code de commerce, nécessite une nouvelle demande d’
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03936_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
mai 2022 ; - le refus de délai de départ volontaire ne pouvait légalement lui être opposé ni sur le fondement du 7° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03057_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02625_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Par une ordonnance du 18 mars 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 avril 2025, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02342_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01002_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00323_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
D. 615-57 à D. 615-61 ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00417_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par un courrier en date du 2 décembre 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l’arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01571_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Par un courrier du 2 octobre 2025, la cour a informé les parties, en application des dispositions de l’article R.611-7 du code de justice administrative, qu’elle était susceptible de fonder son arrêt sur
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03206_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
code de commerce.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00277_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
D. 222-24-8 et D. 222-35 du code de l’éducation ; la dérogation aux dispositions de l’article R. 811-10 du code de justice administrative prévue à l’article R. 811-10-4 du même code n’est pas applicable
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01568_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
D’autre part, aux termes de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais reprises à l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique
Source officiellePage 37 sur 155