500 euros à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions des articles L. 761 1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

, si cette irrégularité était considérée comme non substantielle, elle entraînerait la décharge des pénalités ; - les conditions prévues au 1° du B du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

comme autorisés pour l'application de l'article L.313- 1 du même code. 4.

l'article 1728 du même code.

L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 38 000 euros et mis à la charge de celle-ci une somme de 1 400 euros à verser à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement : " I.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 93-1 du code général des impôts : " 1.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.