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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21960_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
) de mettre à la charge de la société Coucoureux Bâtiments la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03563_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
UB 3, ainsi que les articles UB 4, UB 9 et les 6° et 8° de l'article UB 10 du règlement du PLU.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02847_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00350_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03236_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article 256 du même code : « I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02818_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
quater E du code général des impôts dès lors que ces investissements sont achevés au 31 décembre 2020 ". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02699_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L. 2224-7 à L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ;2° Service public de défense extérieure contre l'incendie, au sens de l'article L. 2225-2 du même code ; 3° Gestion des eaux pluviales
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01023_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Aux termes du I de l'article 158 bis du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur pendant les années 1999, 2000 et 2001 sur lesquelles a statué le Conseil d'Etat dans sa décision du 3 juillet
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01086_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01394_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
faisant l'objet d'une utilisation distincte, au sens des dispositions de l'article 1494 du code général des impôts et de celles de l'article 324 A de l'annexe III à ce code, et qu'elles ne devaient, dès
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06155_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04171_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
H... et à la CAFAT au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01997_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation à hauteur de sa quote-part dans le capital de la société civile immobilière Herriari Begira ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01998_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02260_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Rapide et Le Fournil des Pistes (article 2) et a rejeté la requête de la société GC Groupe Crousti (article 3).
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02302_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02097_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03864_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00729_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03205_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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