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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02183_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
D de Watrigant un permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle sur les parcelles cadastrées section AL n° 323, 333 et 326 situées 125 chemin de l'Usage au lieu-dit Petit-Laurent.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02146_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
En second lieu, aux termes de l'article 324 Z de l'annexe 3 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03694_20240229
29 février 2024
29 février 2024
La plus-value réalisée à cette occasion a donné lieu au paiement d'une somme de 324 370 euros au titre du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01635_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
A et Mme E, la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03396_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B et les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine sont rejetées. Article 2 : M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01239_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
doivent être munis du visa de long séjour prévu à l'article 4 () ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00951_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02589_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L. 323-3 et L. 323-4 du code de l’énergie est inopérant à l’encontre de cette décision ; - l’emprise irrégulière n’est pas caractérisée ; - les circonstances selon lesquelles le hameau ne serait pas
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03909_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
324 AA de l'annexe III au code général des impôts, d'ajuster la valeur locative afin de tenir compte des différences entre le terme de comparaison et l'immeuble à évaluer. 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03569_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02026_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
prévues à l'article 199 ter B ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02147_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
En second lieu, aux termes de l'article 324 Z de l'annexe 3 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00763_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce même code : " 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00330_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00665_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « (…) / 4 bis.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05457_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
(ARS) des Pays-de-la-Loire en tant qu’il fixe la dotation d’aide à la contractualisation de son établissement de soins de suite et de réadaptation « Centre de Rougemont », au titre de l’année 2022 à 329
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03272_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 323-7 du code de l'énergie : " Lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L. 323-4 entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01251_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
6 de l’arrêté en litige ; - l’accès aux plages est libre conformément aux dispositions de l’article L. 2124-3 du code général de la propriété des personnes publiques et de l’article L. 321-9 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00474_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Le point 4 du jugement attaqué expose le moyen soulevé par M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00020_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Carrère, président de la 9ème chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions des articles R. 351-3 et R. 351-4 du code de justice administrative.
Source officiellePage 37 sur 178