Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code général des collectivités territoriales ; – le code général de la propriété des personnes publiques ; – le code de justice administrative ; Les

Les dispositions précitées n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir légalement pour effet de porter atteinte au principe général du caractère contradictoire de la procédure.

disproportionnée à la liberté de circulation ainsi qu'au droit de propriété, seul l'accès au château étant empêché par les travaux ; en outre, la réglementation a porté sur une période de sept semaines

à la dignité de la personne humaine - peuvent légalement justifier, sans qu’il soit porté atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, le refus de prêter le concours de la force publique.

de l’infraction résultant de l’absence d’opacité des fenêtres ; - la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation et d’erreur de droit

C... a sollicité l’autorisation d’occupation de plusieurs emplacements du domaine public maritime concernant une partie du remblai référencé BD 225 pour une superficie de 513 m² attenant à sa propriété

Il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 811-16 du code de justice administrative, de faire droit aux conclusions de la SAS Lisea et, dans l'attente de l'arrêt à intervenir sur le fond

Il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 811-16 du code de justice administrative, de faire droit aux conclusions de la SAS Lisea et, dans l'attente de l'arrêt à intervenir sur le fond

Il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 811-16 du code de justice administrative, de faire droit aux conclusions de la SAS Lisea et, dans l'attente de l'arrêt à intervenir sur le fond

closes, sans justification, sans exception pour les tirs d'été, et alors que la chasse collective en forêt domaniale est limitée à certains jours ; ils portent atteinte à la propriété privée ; - les

pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour () assurer le paiement des impôts () ".

aux droits de la défense, alors par ailleurs que l’ensemble des pièces de la procédure a été communiqué à M.

publique de ses emprises au droit des parcelles C 306 et C 323 de M.

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La Polynésie française fait valoir que : - l'emprise irrégulière ne porte que sur 3 513 m² ; la Cour d'appel de Papeete n'a reconnu le droit de propriété de la succession " Maiti A Faura " que sur cette

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande d'expertise, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la

permettant de mettre fin aux désordres d'écoulement ; - du fait des dégradations causées par les eaux pluviales au mur de clôture en pierre de leur propriété, à la cave de la maison et au jardin attenant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – le code général de la propriété des personnes publiques ;

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Par un jugement n° 2103412 du 3 janvier 2023, le tribunal administratif de Paris a condamné le centre national de la propriété forestière à verser à M.