CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20VE01950_20220524
24 mai 2022
Elle doit être regardée comme contestant également son résultat fiscal des exercices 2009 et 2010. Sur la régularité du jugement : 2.
4ème Chambre
DCA_22VE02630_20241218
18 décembre 2024
Par un avis publié le 2 août 2017 au bulletin officiel des annonces de marchés publics, la commune de Nanterre a décidé d'engager une procédure de dialogue compétitif en vue de l'attribution d'un marché
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02041_20240523
23 mai 2024
2022, a sursis à statuer sur les conclusions des parties et a ordonné une expertise aux fins de déterminer les caractéristiques et l'étiologie de la pathologie au titre de laquelle il sollicite l'attribution
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01575_20240613
13 juin 2024
B, caporal-chef de 1e classe au sein de l'infanterie de marine, alors âgé de 33 ans, a sollicité, le 3 août 2015, l'attribution d'une pension militaire d'invalidité pour plusieurs infirmités, dont des
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01701_20230505
5 mai 2023
rejet de sa demande d'asile, celle-ci ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne sont pas relatives à l'attribution
8ème chambre
DCA_23PA02178_20240807
7 août 2024
conflits ; - l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre institue une différence de traitement discriminatoire injustifiée qui porte atteinte aux exigences résultant
3ème chambre
DCA_23TL01301_20250401
1 avril 2025
à responsabilité limitée Ravaltec a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le département de l'Aude à lui verser la somme de 31 880,58 euros au titre de son manque à gagner résultant
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01609_20260209
9 février 2026
La société Veolia a saisi le tribunal administratif d’une demande tendant à la condamnation de la communauté de communes à lui verser une indemnité de 512 247 euros au titre des préjudices résultant de
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03253_20240705
5 juillet 2024
au taux légal à compter de sa réclamation préalable et de la capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle, en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence résultant
ORCA_23NT03254_20240705
ORCA_23NT03255_20240705
ORCA_23NT03256_20240705
ORCA_23NT03257_20240705
ORCA_23NT03259_20240705
ORCA_23NT03260_20240705
ORCA_23NT03261_20240705
ORCA_23NT03262_20240705
ORCA_23NT03263_20240705
ORCA_23NT03265_20240705
ORCA_23NT03266_20240705
Page 37 sur 192
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.