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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT02617_20240412
12 avril 2024
d'urbanisme ; - il méconnaît l'article UC 9 du règlement du plan local d'urbanisme.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00787_20240321
21 mars 2024
de communes des Monts de Gy (CCMG) a implicitement rejeté sa demande tendant à l'inscription à l'ordre du jour du conseil communautaire de la communauté de communes l'abrogation de la partie du plan local
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01259_20220505
5 mai 2022
La société Pharmacie Saint-Antoine exploitait une officine de pharmacie dans un local situé au n° 16 de l'avenue Alsace-Lorraine, à Tarbes.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03956_20230928
28 septembre 2023
Elle soutient que : - le local à usage d'entrepôt logistique situé à Saint-Geours-de-Marenne, exploité par la société Rip Curl Europe, ne répond pas à la qualification d'établissement industriel au
DCA_22NC00031_20231019
19 octobre 2023
En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance du règlement du plan local d'urbanisme : 6.
5ème chambre
DCA_21NT01638_20240116
16 janvier 2024
du règlement du plan local d'urbanisme de Penmarc'h.
DCA_21NT01421_20220524
24 mai 2022
Dans ces conditions, le moyen tiré du caractère incomplet, insuffisant, imprécis, incohérent ou inexact du dossier de demande de permis de construire doit être écarté. 5.
1ère Chambre
DCA_22NT00550_20230609
9 juin 2023
techniques, matériels et outillages présents dans les bâtiments ou sur les terrains et destinés à l'activité ne dépasse pas un montant de 500 000 euros, ces bâtiments et terrains ne revêtent pas un caractère
DCA_21NT02693_20250321
21 mars 2025
un permis de construire un silo composé d'un ensemble de dix cellules de stockage de céréales, d'un volume total de 14 999 mètres cubes, un pont bascule, un boisseau de chargement de céréales et un local
9ème Chambre
DCA_22PA05214_20231215
15 décembre 2023
du service de la police nationale qui consistait à valider les procurations sur la base des pièces d'identité des mandants jointes aux procurations et n'a commis aucune fraude électorale ; - le caractère
DCA_23LY01681_20250304
4 mars 2025
Dans ces conditions, le vice tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article Ub 13 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune a été régularisé. 21.
DCA_22MA02362_20240201
1 février 2024
Par une délibération du 18 décembre 2018, le conseil municipal de la commune de Saint-Rémy-de-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. M.
DCA_22NC02403_20251218
18 décembre 2025
A... une interdiction à l’accès à l’enceinte et aux locaux de l’université pour une durée de trente jours et est ainsi suffisamment motivé.
DCA_19MA03641_20220609
9 juin 2022
de " permettre aux propriétaires qui le souhaitent de vendre une partie de leur patrimoine ", se borne à indiquer, sans se référer à la parcelle litigieuse, qu'à la suite de l'arrêt du projet de plan local
Juge des référés
ORCA_25PA00465_20250919
19 septembre 2025
Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble du 106 boulevard de Belleville (Paris) a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre exécutoire du 21 mai 2024 émis par l'établissement public local
DCA_23MA01788_20250320
20 mars 2025
Elle soutient que : - est une erreur matérielle le visa, dans l'arrêté en litige, du plan local d'urbanisme du 24 octobre 2005, en lieu et place du plan local d'urbanisme approuvé le 18 novembre 2019
1ère chambre
DCA_21PA06376_20220707
7 juillet 2022
pas toutes les zones humides et les zones d'alerte recensées ; - le plan local d'urbanisme est incompatible avec le plan de déplacements urbains d'Île-de-France ; - le plan local d'urbanisme est incompatible
4ème chambre
DCA_24TL02475_20260416
16 avril 2026
d’urbanisme ou une carte communale, certains plans d’eau en fonction de leur faible importance ».
8ème chambre
DCA_23PA03310_20241021
21 octobre 2024
La délibération du 25 mars 2022 de la commission locale d'agrément et de contrôle de Polynésie française rejetant la demande de M.
DCA_24PA00475_20250206
6 février 2025
La question n'est pas dépourvue de caractère sérieux. () ". 3.
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