Dès lors, c'est à tort que, pour annuler la décision en litige, le tribunal s'est fondé sur le moyen tiré de ce que le CNAPS n'aurait pas informé la société SPB Sécurité Privée de la date de la séance

Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir que cette insuffisance, qui a nui à l'information du public et a été de nature à exercer une influence sur la décision prise, est de nature à vicier

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

D'une part, aux termes de l'article R. 181-50 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 peuvent être déférées à la juridiction administrative : / () 2°

tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont est entaché le classement en zone 1 AU de la parcelle du territoire de la commune de Soorts-Hossegor, cadastrée section AV n° 314 ; S'agissant du bien-fondé

d'une décision juridictionnelle irrévocable. / (…). ». 4.

légal ou réglementaire de son intervention, afin d'éviter la censure juridictionnelle, et notamment l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 malgré la longue période de suspension de fonctions ; -

, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existante à la date de cette décision.

Le département de la Haute-Marne n'est donc pas fondé à se plaindre du rejet par les premiers juges de ses conclusions dirigées, sur un fondement contractuel, contre les sociétés Tessier-Poncelet et Edeis

En second lieu, les conclusions d'une requête collective, qu'elles émanent d'un requérant qui attaque plusieurs décisions ou de plusieurs requérants qui attaquent une ou plusieurs décisions, sont recevables

Elle soutient que : - la requérante ne justifie pas d'un intérêt pour agir contre la décision attaquée ; - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

A ne sont pas fondés.

juridictionnelle délivrant une autorisation d’exploiter, cette voie est, dans la configuration particulière où le juge administratif des installations classées, après avoir annulé la décision préfectorale

encontre, d’annuler la décision implicite rejetant sa demande indemnitaire datée du 7 octobre 2022, d’enjoindre au centre communal d’action sociale de La Garde de la réintégrer sur son poste et de reconstituer

Ils font valoir que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.

E A ont demandé chacun au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les décisions des 15 et 20 avril 2020 les concernant par lesquelles, d'une part, le chef du centre d'intervention et de secours

E A tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle ont été rejetées par décisions du 16 janvier 2020 du bureau d'aide juridictionnelle.

Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 47

Cependant, la contradiction de motifs affecte le bien-fondé d'une décision juridictionnelle et non sa régularité.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par ordonnance du 10 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 24 mars 2023.