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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00978_20260512
12 mai 2026
et des contraintes liées à la sécurité et au bon fonctionnement du service.
7ème chambre
DCA_22PA02556_20241017
17 octobre 2024
Elle soutient que : - le transfert de son siège social au Luxembourg est intervenu le 20 décembre 2012 et que cette date est opposable à l'administration fiscale ; - elle a cessé toute activité en
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01998_20230125
25 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Givenchy-en-Gohelle a demandé au tribunal administratif de Lille : 1°) d'ordonner à M. et Mme B C de cesser leur emprise
5ème chambre
DCA_24VE00495_20250717
17 juillet 2025
d'Orléans d'annuler la décision du directeur du service des retraites de l'Etat du 27 mai 2020 en tant qu'elle ne prend pas en compte, dans la liquidation de sa pension civile de retraite, l'indemnité de fonction
6ème chambre
DCA_21NT03624_20230124
24 janvier 2023
A G, né le 6 avril 1951, a exercé les fonctions d'ajusteur puis de mécanicien-monteur à la direction des constructions navales (DCN) de Lorient du 14 septembre 1966 au 6 août 2002.
6ème Chambre
DCA_22PA05291_20241218
18 décembre 2024
décision du 28 avril 2020 rejetant le recours administratif qu'elle a formé contre cette décision, d'autre part, d'annuler la décision du 20 mai 2020 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a cessé
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00802_20250320
20 mars 2025
Sur la cessation d'activité : 25.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02869_20240521
21 mai 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 5 février 2007 prononçant sa radiation de la fonction publique
DCA_21PA03313_20221013
13 octobre 2022
ses fonctions avant d'avoir pu bénéficier de son congé.
8ème chambre
DCA_23PA00645_20240205
5 février 2024
En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble
DCA_23PA00655_20240205
DCA_23PA00668_20240205
DCA_23PA00669_20240205
DCA_23PA00670_20240205
DCA_23PA00671_20240205
DCA_23PA00672_20240205
DCA_23PA00681_20240205
DCA_23PA00682_20240205
DCA_23PA00684_20240205
DCA_23PA00685_20240205
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