Il soutient que la requête est irrecevable pour n'avoir pas été signée et qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

C une somme de 5 350 000 euros, assorties des intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis.

, enregistrés les 24 juin 2022, 31 août 2023 et 19 février 2024, M. et Mme B, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur E B, représentés par Me Duflos, avocate

Aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de

B dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au bénéfice de Me Teysseyré, avocate de M.

requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 19 novembre 2021 et 6 juin 2022, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Pharmacie des Victoires, représentée par Me Dufaud, avocate

Quant aux dépenses de fonctionnement : 28.

mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt et sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocat

de condamner in solidum la commune de Neuilly-sur-Seine et la société de Lavage et de Ravalement (SLR) à leur verser respectivement la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 janvier 2023, Mme A, représentée par Me Metin, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 24 novembre 2022 ; 2°) d'annuler

D’ailleurs, en signant la fiche d’évaluation du 22 juillet 2025, Mme B... a certifié avoir bénéficié d’un entretien concernant sa vulnérabilité.

Elle soutient que : - les assises foncières des stations d'épuration sont la propriété de collectivités publiques ; - les ouvrages sont nécessaires au fonctionnement du service public concédé ; -

Par des mémoires enregistrés les 7 novembre 2024 et 30 janvier 2025, la société Vallourec Tubes France, représentée par le cabinet d’avocats Actance, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis

La cessation de fonctions du directeur général intervient dans les conditions suivantes : () 5° Licenciement : La dénonciation de la convention peut être prononcée par mesure unilatérale de l'employeur

I°) Par requête enregistrée le 28 février 2023 sous le n° 23LY00783 et mémoires enregistrés le 17 juillet 2024 et le 2 octobre 2024, Mme B, représentée par la SELARL Cabinet d'avocat Valette-Berthelsen

contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif, qui s'est livré à une interprétation inexacte des dispositions de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales, la constitution de son avocat

Par des mémoires enregistrés les 14 mai et 11 juillet 2025, la société SNC Ferme éolienne de l’Algoux, représentée par Me Gelas du cabinet Jeantet avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 juin 2025 : - le rapport de M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 25 novembre 2021 et 28 avril 2022, la société Vedif, représentée par Me Claude, avocat, demande à la cour :

, de la cessation éventuelle de l'exploitation et de la remise en état du site.