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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01964_20220426
26 avril 2022
responsabilités en perdant la charge du budget principal pour celle de l'unique budget des soins infirmiers à domicile ; - bien qu'ayant réussi l'examen professionnel de rédacteur principal de deuxième classe
3ème Chambre
DCA_24NT01023_20250711
11 juillet 2025
Toutefois, d'une part, contrairement à ce que soutient l'appelant, il doit être déduit du classement par M.
2ème Chambre
DCA_24VE01084_20260205
5 février 2026
de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 29 octobre 2020 par laquelle le maire de la commune de Parmain a rejeté sa demande d’avancement au grade d’adjointe administrative principale de deuxième classe
8ème chambre
DCA_21PA03524_20230130
30 janvier 2023
défectueux équivalent à un dysfonctionnement, caractérisant un défaut d'entretien normal en ce qu'il révèle une défaillance du système de détection de l'ouverture ou de la fermeture de la porte qui n'a pas repéré
5ème chambre
DCA_23VE00566_20251009
9 octobre 2025
suivante, soit la ériode du 12 août 2019 au 1er mars 2020 faisant l’objet du résent litige, il résulte également de l’instruction et en articulier des sti ulations de l’article 4.1. du cahier des clauses
4ème Chambre
DCA_23VE01367_20250624
24 juin 2025
Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
DCA_21VE00011_20231019
19 octobre 2023
prévoit que : " en matière de gestion des personnels : dans la limite des pouvoirs délégués au délégant, le délégataire dispose de l'ensemble des pouvoirs nécessaires pour la gestion des personnels des classes
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00147_20230725
25 juillet 2023
Elle a bénéficié d'arrêts de travail répétés prescrits par des médecins civils entre le 27 avril 2012 et le 26 février 2013.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03694_20230510
10 mai 2023
Aux termes de l'article 2.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : " Les modalités de variation des prix sont fixées au CCAP.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03726_20231228
28 décembre 2023
La fin des rapports contractuels fait ainsi obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire, les constructeurs soient ultérieurement appelés en garantie par le maître d'ouvrage pour des dommages
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02257_20251216
16 décembre 2025
Une autorisation d’exploiter une installation classée ne peut légalement être délivrée, sous le contrôle du juge du plein contentieux des installations classées, si les conditions qu’elles posent ne sont
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00917_20241220
20 décembre 2024
Mme B E, rédactrice principale de première classe exerçant ses fonctions au sein de la commune de Pignans, occupait depuis 2017 le poste de cheffe de cabinet, de responsable des services urbanisme, marchés
2ème chambre
DCA_20TL20777_20230207
7 février 2023
tribunal était compétent pour enjoindre à l'administration de mettre fin aux comportements fautifs dont elle a été victime ; - son état de santé s'est rapidement dégradé à la suite des agissements répétés
DCA_20MA00078_20220705
5 juillet 2022
Mme B, agent administratif principal de 2ème classe, affectée au 1er mai 2014 au pôle Missions sociales et développement social local, UTAS 1, puis à compter du 19 septembre 2016, à la direction de
DCA_24VE00250_20251218
18 décembre 2025
2021 ; - la délibération n° 95-2021 du 9 juillet 2021 prévoit uniquement le cas des maladies ordinaires pour justifier la diminution du montant d’IFSE, en vue de combattre « l’absentéisme court mais répété
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02163_20250724
24 juillet 2025
Par ailleurs, si Mme A soutient que son comportement dans la classe, ses absences ou son intégration dans les équipes lors des stages n'ont pas un caractère fautif, la mesure prise à son encontre n'a pas
6ème chambre
DCA_22VE00612_20240418
18 avril 2024
Si l'arrêté mentionne, par ailleurs, à titre d'information supplémentaire, les articles L. 123-5-1 7° et L. 151-19 de ce code, fondant le classement des canalisations et des pierrées en constructions et
DCA_25PA00081_20250917
17 septembre 2025
Compte tenu de la nature et de la répétition de ces faits, et alors même qu'ils ne peuvent être regardés comme récents et n'auraient pas été réitérés depuis lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir
DCA_24TL00847_20260407
7 avril 2026
financière le 2 août 2022 et, par arrêté du 11 octobre 2022, été intégré directement dans le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe
DCA_22MA00853_20230314
14 mars 2023
président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la réintégrer et de l'affecter sur un poste de chargée de mission, directrice des ressources ou tout autre poste de cadre supérieur niveau 2 classe
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