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1 277 résultats pour « clause de réexpédition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01964_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

responsabilités en perdant la charge du budget principal pour celle de l'unique budget des soins infirmiers à domicile ; - bien qu'ayant réussi l'examen professionnel de rédacteur principal de deuxième classe

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01023_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Toutefois, d'une part, contrairement à ce que soutient l'appelant, il doit être déduit du classement par M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01084_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 29 octobre 2020 par laquelle le maire de la commune de Parmain a rejeté sa demande d’avancement au grade d’adjointe administrative principale de deuxième classe

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA03524_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

défectueux équivalent à un dysfonctionnement, caractérisant un défaut d'entretien normal en ce qu'il révèle une défaillance du système de détection de l'ouverture ou de la fermeture de la porte qui n'a pas repéré

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE00566_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

suivante, soit la ériode du 12 août 2019 au 1er mars 2020 faisant l’objet du résent litige, il résulte également de l’instruction et en articulier des sti ulations de l’article 4.1. du cahier des clauses

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01367_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE00011_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

prévoit que : " en matière de gestion des personnels : dans la limite des pouvoirs délégués au délégant, le délégataire dispose de l'ensemble des pouvoirs nécessaires pour la gestion des personnels des classes

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00147_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Elle a bénéficié d'arrêts de travail répétés prescrits par des médecins civils entre le 27 avril 2012 et le 26 février 2013.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03694_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

Aux termes de l'article 2.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : " Les modalités de variation des prix sont fixées au CCAP.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03726_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

La fin des rapports contractuels fait ainsi obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire, les constructeurs soient ultérieurement appelés en garantie par le maître d'ouvrage pour des dommages

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02257_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Une autorisation d’exploiter une installation classée ne peut légalement être délivrée, sous le contrôle du juge du plein contentieux des installations classées, si les conditions qu’elles posent ne sont

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00917_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Mme B E, rédactrice principale de première classe exerçant ses fonctions au sein de la commune de Pignans, occupait depuis 2017 le poste de cheffe de cabinet, de responsable des services urbanisme, marchés

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL20777_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

tribunal était compétent pour enjoindre à l'administration de mettre fin aux comportements fautifs dont elle a été victime ; - son état de santé s'est rapidement dégradé à la suite des agissements répétés

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA00078_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Mme B, agent administratif principal de 2ème classe, affectée au 1er mai 2014 au pôle Missions sociales et développement social local, UTAS 1, puis à compter du 19 septembre 2016, à la direction de

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00250_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

2021 ; - la délibération n° 95-2021 du 9 juillet 2021 prévoit uniquement le cas des maladies ordinaires pour justifier la diminution du montant d’IFSE, en vue de combattre « l’absentéisme court mais répété

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02163_20250724

Admin. Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Par ailleurs, si Mme A soutient que son comportement dans la classe, ses absences ou son intégration dans les équipes lors des stages n'ont pas un caractère fautif, la mesure prise à son encontre n'a pas

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE00612_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Si l'arrêté mentionne, par ailleurs, à titre d'information supplémentaire, les articles L. 123-5-1 7° et L. 151-19 de ce code, fondant le classement des canalisations et des pierrées en constructions et

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA00081_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Compte tenu de la nature et de la répétition de ces faits, et alors même qu'ils ne peuvent être regardés comme récents et n'auraient pas été réitérés depuis lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00847_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

financière le 2 août 2022 et, par arrêté du 11 octobre 2022, été intégré directement dans le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00853_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la réintégrer et de l'affecter sur un poste de chargée de mission, directrice des ressources ou tout autre poste de cadre supérieur niveau 2 classe

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