CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02525_20241112
12 novembre 2024
édictée par arrêté du 22 mai 2024 de se déplacer en-dehors du territoire de la commune de Beausoleil, sauf autorisation préalable, avec obligation de se présenter tous les jours au commissariat de police
2ème Chambre
DCA_19VE03054_20230523
23 mai 2023
Ils sont transmis à la Commission sans délai, et au plus tard deux ans après la fin de l'année au cours de laquelle le premier dépassement a été constaté. () ". 7.
4ème chambre
DCA_24PA04703_20250926
26 septembre 2025
de police du 29 novembre 2023, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du même jour.
5ème Chambre
DCA_22PA02758_20221202
2 décembre 2022
Le préfet de police relève régulièrement appel de ce jugement en tant qu'il a annulé l'arrêté du 2 mai 2022, a enjoint au préfet de police de délivrer à M.
7ème chambre
DCA_23PA02010_20230927
27 septembre 2023
B, annulé l'arrêté du préfet de police du 22 février 2023, a enjoint au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans
DCA_23PA00883_20231020
20 octobre 2023
A que le préfet de police aurait méconnu les textes précités en refusant de lui délivrer un titre de séjour. 11.
2ème chambre
DCA_25PA03054_20251121
21 novembre 2025
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police ou à tout autre préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M.
6ème chambre
DCA_22NT02652_20221115
15 novembre 2022
. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ".
DCA_21PA05629_20220629
29 juin 2022
Par un arrêté du 16 mars 2016, le préfet de police a prononcé son expulsion après un avis défavorable de la commission d'expulsion qui a relevé la bonne insertion sociale et professionnelle de M. A.
3ème chambre
DCA_25PA05100_20260218
18 février 2026
Par un jugement n° 2508503/1-3 du 17 septembre 2025, le tribunal administratif de Paris a annulé l’arrêté du préfet de police du 18 décembre 2024, enjoint au préfet de police, ou à tout préfet territorialement
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00235_20220708
8 juillet 2022
judiciaire et les officiers de police judiciaire sont compétents pour constater les contraventions de grande voirie. " 6.
Juge des référés
ORCA_24PA05028_20250123
23 janvier 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 30 juin 2024 par lequel le préfet de police a refusé son admission exceptionnelle au séjour, lui a fait obligation de quitter
9ème Chambre
DCA_21PA05266_20220610
10 juin 2022
C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 mars 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire sans délai
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01843_20220623
23 juin 2022
B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2020 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire
ORCA_23PA03502_20240125
25 janvier 2024
B A B B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le
DCA_22NT02568_20240503
3 mai 2024
A au motif que, compte tenu de son engagement politique à l'égard du parti des travailleurs du Kurdistan (PKK), son loyalisme à l'égard de la France n'était pas garanti. 5.
DCA_22PA04727_20230718
18 juillet 2023
Ils ont vocation à exercer les fonctions d'adjoint au directeur de police municipal ".
DCA_21VE02614_20231215
15 décembre 2023
Si la commission parvient à la conclusion que la commune ne pouvait, pour des raisons objectives, respecter son obligation triennale, elle saisit, avec l'accord du maire concerné, une commission nationale
DCA_23PA01055_20231003
3 octobre 2023
Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de délivrer ce titre dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt.
DCA_22PA04628_20240319
19 mars 2024
Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 ; - le règlement (CE) n° 859/2008 de la Commission du 20 août 2008 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Page 37 sur 257