A l'issue d'un entretien avec la directrice de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) le 3 septembre 2020, la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires, réunie le

Les rémunérations et avantages occultes ; / d. La fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu du 1° du 1 de l'article 39 () ".

ils ne pouvaient être réintégrés dans le résultat, au titre de l’année d’imposition ; – en l’absence de désinvestissement et de libéralité, ils ne sont pas susceptibles d’être retenus comme une rémunération

contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires et en reprenant leurs clauses substantielles, en particulier celles relatives à la rémunération

Il appartient à l'autorité compétente de se prononcer sur la situation de l'intéressé au vu des avis émis par le comité compétent.

alors que la demande d'autorisation auprès de la DIRECCTE vise à obtenir in fine la délivrance d'un titre de séjour et, d'autre part, c'est à tort que celle-ci a considéré que les conditions de rémunération

Il fait valoir que : - pour l'année 2012, un excédent de rémunération de 12 017,98 euros a été versé à M.

cet arrêté et a enjoint au maire de la commune d'Ussac de prendre une décision reconnaissant l'imputabilité au service de la maladie de Mme B et de reconstituer sa carrière, ainsi que ses droits à rémunération

En prévoyant l'apposition de la mention " salarié " sur le certificat de résidence délivré aux ressortissants algériens, les auteurs de l'accord ont habilité les services compétents à opérer sur l'exercice

En l'absence de service fait, l'administration est tenue, selon le cas, de suspendre la rémunération jusqu'à la reprise du service, d'ordonner le reversement de la rémunération indûment perçue ou d'en

été illégalement privée à compter de sa mise à disposition de l'agence européenne de l'environnement ou à la réparation du préjudice résultant de promesses non tenues relatives au montant de sa rémunération

le contrat en cause est un contrat de location de véhicules avec services de chauffeur et non un simple contrat de location ; - l'administration a déjà admis la déduction des sommes versées en rémunération

Cependant, il ressort des pièces du dossier que la commune de Grasse, qui était en droit de fixer la rémunération de Mme A... par référence à un indice de rémunération applicable aux fonctionnaires titulaires

demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui payer, au titre de l'indemnisation du préjudice qu'il a subi du fait de l'absence d'évolution de sa rémunération

janvier 2018 inclus, soit à hauteur de quatre trentièmes, a enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, de verser à Mme B sa rémunération

Sur les rémunérations versées à l'étranger : 3.

Elle soutient que : - la cour n’est pas compétente dès lors que le litige entre dans le champ du 8° de l’article R. 811-1 du code de justice administrative ; - les autres moyens soulevés par le requérant

Elle soutient que : - la décision contestée n’a pas été signée par une autorité compétente ; - l’administration n’était pas fondée à procéder rétroactivement au recouvrement des sommes indues à compter

compétents.

B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge du complément d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l’année 2015