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741 résultats pour « conditions d'éligibilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01931_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

la valeur du point, soit 1,2588 euro ; la minoration de la pension de retraite ainsi obtenue est multipliée par 25,5 correspondant au nombre d'années d'espérance de vie à soixante-deux ans, âge d'éligibilité

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01944_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

la valeur du point, soit 1,2588 euro ; la minoration de la pension de retraite ainsi obtenue est multipliée par 20,5 correspondant au nombre d'années d'espérance de vie à soixante-sept ans, âge d'éligibilité

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01954_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

B n'ayant été titularisé qu'au 1er juin 2000, il ne répondait pas à la condition posée par l'article 2 du règlement de prévoyance sociale pour bénéficier d'une affiliation avant cette date ; - aucune

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA03017_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Dans ces conditions, elle ne justifie pas que l'appauvrissement qui est résulté de la vente en cause a été décidé dans l'intérêt de l'entreprise, soit que celle-ci se soit trouvée dans la nécessité de

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02585_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

délégué n°640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25VE00065_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

membres lorsqu’elles prennent des mesures entrant dans le champ d’application du droit de l’Union, il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL24020_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Ils relèvent de cet établissement dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs () ". 8.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00028_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Sur l'éligibilité au crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : S'agissant du caractère exceptionnel d'une partie des revenus en cause

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00846_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

site de la préfecture en date du 9 juin 2021 permettait aux étrangers souhaitant faire une demande de carte de séjour portant la mention " passeport talent ", d'une part, de connaître les critères d'éligibilité

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA06659_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Ils ont, entre autres : / () / b) le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen () dans l'État membre où ils résident, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03726_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Par suite, l'expert n'a pas étendu ses investigations au-delà du mandat confié par l'ordonnance susvisée. 5.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00434_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Par suite, la décision refusant cette promotion, qui ne refuse pas un avantage constituant un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir au sens de l'article L. 211-

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01771_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Un audit confié à un cabinet extérieur a été réalisé au sein de l'AIF durant le mois d'août 2018.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00810_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Dans ces conditions, alors que le désordre est principalement imputable à un défaut dans la pose de l’équipement, les appelantes sont seulement fondées à demander que la société Somethy soit condamnée

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00746_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Elle soutient que : - la demande de provision présente un caractère sérieusement contestable ainsi qu'en attestent notamment les conditions dans lesquelles l'expertise s'est déroulée et la teneur du

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02143_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Dans ces conditions, la réalité de la charge ne peut être regardée comme établie. 22. Quant aux factures d'hôtellerie émises par l'entreprise de chambres d'hôtes " Chalet suisse ", dont M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04105_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

subordonné à une condition qui n'est plus remplie ; / 2° Retirer une décision attribuant une subvention lorsque les conditions mises à son octroi n'ont pas été respectées. ".

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA02671_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Dans ces conditions et alors que M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19NT02389_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

L'objectif de cette mesure sera de favoriser la reproduction et d'améliorer les conditions de reproduction de ces espèces.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03155_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Ce relevé des décisions est porté à la connaissance de l'ensemble du personnel dans les conditions prévues à l'article 6.2.5.1.6 du Statut. ". 11.Il résulte de cet article, qui régit la totalité de

Source officielle

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