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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01931_20230427
27 avril 2023
la valeur du point, soit 1,2588 euro ; la minoration de la pension de retraite ainsi obtenue est multipliée par 25,5 correspondant au nombre d'années d'espérance de vie à soixante-deux ans, âge d'éligibilité
DCA_22LY01944_20230427
la valeur du point, soit 1,2588 euro ; la minoration de la pension de retraite ainsi obtenue est multipliée par 20,5 correspondant au nombre d'années d'espérance de vie à soixante-sept ans, âge d'éligibilité
DCA_22LY01954_20230427
B n'ayant été titularisé qu'au 1er juin 2000, il ne répondait pas à la condition posée par l'article 2 du règlement de prévoyance sociale pour bénéficier d'une affiliation avant cette date ; - aucune
5ème Chambre
DCA_20PA03017_20220713
13 juillet 2022
Dans ces conditions, elle ne justifie pas que l'appauvrissement qui est résulté de la vente en cause a été décidé dans l'intérêt de l'entreprise, soit que celle-ci se soit trouvée dans la nécessité de
3ème Chambre
DCA_23NT02585_20250214
14 février 2025
délégué n°640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions
2ème Chambre
DCA_25VE00065_20251016
16 octobre 2025
membres lorsqu’elles prennent des mesures entrant dans le champ d’application du droit de l’Union, il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions
3ème chambre
DCA_21TL24020_20221122
22 novembre 2022
Ils relèvent de cet établissement dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs () ". 8.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00028_20240222
22 février 2024
Sur l'éligibilité au crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : S'agissant du caractère exceptionnel d'une partie des revenus en cause
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00846_20230110
10 janvier 2023
site de la préfecture en date du 9 juin 2021 permettait aux étrangers souhaitant faire une demande de carte de séjour portant la mention " passeport talent ", d'une part, de connaître les critères d'éligibilité
1ère chambre
DCA_21PA06659_20231228
28 décembre 2023
Ils ont, entre autres : / () / b) le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen () dans l'État membre où ils résident, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03726_20240201
1 février 2024
Par suite, l'expert n'a pas étendu ses investigations au-delà du mandat confié par l'ordonnance susvisée. 5.
9ème Chambre
DCA_21PA00434_20220628
28 juin 2022
Par suite, la décision refusant cette promotion, qui ne refuse pas un avantage constituant un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir au sens de l'article L. 211-
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01771_20240305
5 mars 2024
Un audit confié à un cabinet extérieur a été réalisé au sein de l'AIF durant le mois d'août 2018.
DCA_24LY00810_20251204
4 décembre 2025
Dans ces conditions, alors que le désordre est principalement imputable à un défaut dans la pose de l’équipement, les appelantes sont seulement fondées à demander que la société Somethy soit condamnée
DCA_22LY00746_20221020
20 octobre 2022
Elle soutient que : - la demande de provision présente un caractère sérieusement contestable ainsi qu'en attestent notamment les conditions dans lesquelles l'expertise s'est déroulée et la teneur du
1ère Chambre
DCA_20VE02143_20221115
15 novembre 2022
Dans ces conditions, la réalité de la charge ne peut être regardée comme établie. 22. Quant aux factures d'hôtellerie émises par l'entreprise de chambres d'hôtes " Chalet suisse ", dont M.
DCA_21PA04105_20230706
6 juillet 2023
subordonné à une condition qui n'est plus remplie ; / 2° Retirer une décision attribuant une subvention lorsque les conditions mises à son octroi n'ont pas été respectées. ".
DCA_19DA02671_20220414
14 avril 2022
Dans ces conditions et alors que M.
5ème chambre
DCA_19NT02389_20220405
5 avril 2022
L'objectif de cette mesure sera de favoriser la reproduction et d'améliorer les conditions de reproduction de ces espèces.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03155_20250116
16 janvier 2025
Ce relevé des décisions est porté à la connaissance de l'ensemble du personnel dans les conditions prévues à l'article 6.2.5.1.6 du Statut. ". 11.Il résulte de cet article, qui régit la totalité de
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