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5ème Chambre

DCA_21PA06623_20230217

17 février 2023

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA02405_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

décider de prononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25NC00787_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_25PA01247_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01174_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02063_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02474_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02606_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01603_20260112

Admin. Appel

12 janvier 2026

décider de prononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00790_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02281_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

des articles L. 761-1, L. 761-2 et L. 761-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ces dispositions sont particulières aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01575_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01989_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02836_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05268_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

retour qu’elle entend prononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05716_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06493_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00128_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00187_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00202_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels

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2 324 résultats pour « constitution de suretes »

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