Elle soutient que : - le titre exécutoire émis constitue un acte superfétatoire ; - la créance est éteinte dès lors qu’elle a restitué l’intégralité des sommes dont elle était débitrice en exécution

La commune de Montpellier a produit en première instance les bordereaux des titres de recettes afférents aux différents titres exécutoires en litige.

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures que : - à titre principal, la créance en litige est prescrite : * il n'a été effectivement destinataire d'une demande de paiement que le 22 janvier

de perception ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance. 3.

de perception ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance. 3.

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exécutoires tendent à recouvrer une créance qui n’est pas certaine, liquide et exigible car il intervient en méconnaissance des stipulations contractuelles liant les parties ; - lesdits titres mettent

A ; 2°) à titre subsidiaire, de limiter la somme allouée à M.

Il soutient que : - la créance dont il se prévaut n'est pas prescrite ; il a légitimement ignoré l'existence de cette créance dès lors qu'il ne pouvait comparer ses bulletins de paie avec ceux des autres

faut-il que la créance dont elle se prévaut présente un caractère non sérieusement contestable ; - à ce titre, elle doit établir l'existence d'un préjudice grave et spécial et d'un lien de causalité

2020, du rejet implicite de son recours gracieux, de la lettre de relance émise par la commune le 15 février 2021 et, à titre subsidiaire, de le décharger des sommes dues au titre de la période

réclamée au titre des frais de relogement temporaire des locataires de l'immeuble, situation visée par l'article L. 521-3 de ce code ; - la somme réclamée n'est pas due, dès lors que l'immeuble a été

Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public ".

créance relative à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Elle soutient que : - la créance dont elle se prévaut n'est pas prescrite ; elle a légitimement ignoré l'existence de cette créance dès lors qu'elle ne pouvait comparer ses bulletins de paie avec ceux

au titre de l’occupation du domaine public du canal de Saint-Martory et n’ont pas le caractère de redevances hydrauliques dues à l’État par le concessionnaire en vertu de l’article L. 511-12 du code de

Il soutient que : à titre principal, la créance est prescrite ; à titre subsidiaire, le préjudice cultural n’est pas établi par le rapport d’expertise. Vu les autres pièces du dossier.

Ils n'ont, à ce titre, pas à être motivés. 10.