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3 136 résultats pour « débiteur autorisé à continuer son exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01660_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

En premier lieu, il résulte des dispositions précitées que l'autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation unique doit, lorsque l'installation envisagée est susceptible de constituer

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06455_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

des délais nécessaires à son obtention.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06465_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

des délais nécessaires à son obtention.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06466_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

des délais nécessaires à son obtention.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06467_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

des délais nécessaires à son obtention.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06470_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

des délais nécessaires à son obtention.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01192_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Drapron, la société civile d’exploitation agricole (SCEA) Gorioux, la SCEA La Grange du Commandeur, la SCEA le Moulin Corneau, AC... la Grenouillère, le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02031_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

La société IEL Exploitation 2 demande à la cour d’annuler l’arrêté préfectoral du 25 avril 2023 et la décision de rejet de son recours gracieux.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00657_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

le 28 octobre 2019 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Dordogne du 25 octobre 2019 fixant les prescriptions techniques pour l'exploitation de l'installation autorisée ; 3°) de mettre à la charge

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02146_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

et de sa correspondance / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04101_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

des délais nécessaires à son obtention.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06442_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

des délais nécessaires à son obtention.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02090_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Pour chaque projet éolien développé en France, le groupe constitue une société d'exploitation spécifique détenue à 100 % sous le statut de société par actions simplifiée, qui est le maître d'ouvrage du

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02614_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Au regard de son objet statutaire et de l'étendue géographique de son action, l'ADEB justifie d'un intérêt pour agir contre l'arrêté en litige, accordant une autorisation environnementale pour l'exploitation

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02425_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01638_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

déchets inertes et en remettant le site en état, ou en déposant un dossier de demande d'enregistrement de cette installation, ainsi que de cesser l'apport et la réception de déchets sur le site, a suspendu son

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02305_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

S'agissant plus spécifiquement de l'état initial du milieu naturel, l'étude d'impact spécifie dans son point C.1.3.1 les contours de l'aire d'étude élargie et indique dans son point C.1.3.2 que l'aire

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00756_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

L’ARS de Normandie a autorisé le dépôt de nouvelles candidatures en vue de la délivrance de l’autorisation en cause.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02500_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

En troisième lieu, l’appelante soutient que les documents bancaires communiqués aux enquêteurs de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, par son avocat, au début du mois de juillet

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02203_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

C sur son poste de responsable d'exploitation de l'agence de Marseille.

Source officielle

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