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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01660_20250325
25 mars 2025
En premier lieu, il résulte des dispositions précitées que l'autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation unique doit, lorsque l'installation envisagée est susceptible de constituer
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06455_20240515
15 mai 2024
des délais nécessaires à son obtention.
ORCA_21PA06465_20240515
ORCA_21PA06466_20240515
ORCA_21PA06467_20240515
ORCA_21PA06470_20240515
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01192_20260421
21 avril 2026
Drapron, la société civile d’exploitation agricole (SCEA) Gorioux, la SCEA La Grange du Commandeur, la SCEA le Moulin Corneau, AC... la Grenouillère, le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC
2ème Chambre
DCA_23VE02031_20251003
3 octobre 2025
La société IEL Exploitation 2 demande à la cour d’annuler l’arrêté préfectoral du 25 avril 2023 et la décision de rejet de son recours gracieux.
DCA_20BX00657_20230627
27 juin 2023
le 28 octobre 2019 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Dordogne du 25 octobre 2019 fixant les prescriptions techniques pour l'exploitation de l'installation autorisée ; 3°) de mettre à la charge
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02146_20250417
17 avril 2025
et de sa correspondance / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui
6ème Chambre
DCA_21PA04101_20230131
31 janvier 2023
DCA_21PA06442_20221216
16 décembre 2022
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02090_20240409
9 avril 2024
Pour chaque projet éolien développé en France, le groupe constitue une société d'exploitation spécifique détenue à 100 % sous le statut de société par actions simplifiée, qui est le maître d'ouvrage du
DCA_22VE02614_20241105
5 novembre 2024
Au regard de son objet statutaire et de l'étendue géographique de son action, l'ADEB justifie d'un intérêt pour agir contre l'arrêté en litige, accordant une autorisation environnementale pour l'exploitation
5ème chambre
DCA_23NT02425_20241119
19 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01638_20250207
7 février 2025
déchets inertes et en remettant le site en état, ou en déposant un dossier de demande d'enregistrement de cette installation, ainsi que de cesser l'apport et la réception de déchets sur le site, a suspendu son
DCA_20BX02305_20230404
4 avril 2023
S'agissant plus spécifiquement de l'état initial du milieu naturel, l'étude d'impact spécifie dans son point C.1.3.1 les contours de l'aire d'étude élargie et indique dans son point C.1.3.2 que l'aire
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00756_20251105
5 novembre 2025
L’ARS de Normandie a autorisé le dépôt de nouvelles candidatures en vue de la délivrance de l’autorisation en cause.
5ème Chambre
DCA_24PA02500_20260402
2 avril 2026
En troisième lieu, l’appelante soutient que les documents bancaires communiqués aux enquêteurs de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, par son avocat, au début du mois de juillet
DCA_23MA02203_20240628
28 juin 2024
C sur son poste de responsable d'exploitation de l'agence de Marseille.
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