Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code général de la fonction publique ; – la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; – le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 – le décret n°88-145 du 15

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

, 1993, 1995, 1996, 2000, 2002, 2003, 2004, 2007, 2009, 2010, 2011, 2013 et 2014, ne suffisent pas à justifier la réalité et la continuité de l'usage par ce dernier du nom de " I de B ".

C au motif que les résultats des examens anthroporadiométriques, réalisés les 6 avril 1995, 21 septembre 1995 et 10 septembre 1996, étaient normaux, de même que les examens radiotoxicologiques réalisés

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2013-513 du 18 juin 2013 ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du 19 avril 2022 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n°88-386 du 19 avril 1988 ; - le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Vu : - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n°88-386 du 19 avril 1988 ; - le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

n° 89-825 du 9 novembre 1989, de la nouvelle bonification indiciaire instituée par le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991, du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative.

juillet 1991.

juillet 1991.

juillet 1991.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant

juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

La société civile immobilière (SCI) Had Immobilière, qui a déclaré lors de sa constitution le 1er juillet 1993 une activité de marchand de biens et de gestion immobilière, et acquis en 1995 un ensemble

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2013-728 du 12 août 2013

juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 2 000 euros au profit de Me Sophie Danset-Vergoten, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part

juillet 1991.