Elle fait valoir que : le moyen d’irrégularité soulevé à l’encontre du jugement avant dire-droit du fait de son insuffisante motivation doit être écarté dès lors que la branche du moyen de première instance

Elle fait valoir que : - comme l'a jugé le tribunal, M.

Sont exclus les projets ayant fait l'objet d'un arrêté mentionnant un délai et devenu caduc, ceux dont la décision d'autorisation est devenue caduque, dont l'enquête publique n'est plus valable ainsi que

récapitulatifs enregistrés le 14 juillet 2023 et le 27 juillet 2023, l'association Collectif Danger Aix Avenir, représentée par Me Samourcachian, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement et de faire

Il résulte des dispositions citées au point 17 que dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre

Elle fait valoir que les moyens invoqués par M. C... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Elle fait valoir que les moyens invoqués par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

des Grands Buissons, représentée par Me Enckell, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2021 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de faire

il se prononce, sous réserve du respect des règles d’urbanisme, qui s’apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l’autorisation.

La critique du bien-fondé de celles-ci ne ressortit pas à un défaut de motivation mais à une éventuelle erreur de fait ou de qualification juridique des faits.

Dans ces conditions, la société V.L. n'est pas fondée à soutenir que l'administration ne pouvait faire application de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales. 9.

Dans le cas particulier où cette production contient l'exposé d'une circonstance de fait ou d'un élément de droit dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction

Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour relever appel du jugement qui n'a pas fait droit à l'intégralité de sa demande ; - le mémoire en défense est produit sous

L'article R. 57-1 de ce livre dispose : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

L'article R. 57-1 de ce livre dispose : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Le moyen tiré de l’incompétence des signataires de ces avis manque donc en fait et doit être écarté.

Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. / Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation

C fait valoir que compte tenu de la complexité des sujets inscrits à l'ordre du jour de la séance du 26 juin 2019, les conseillers communautaires n'auraient pas disposé d'un délai raisonnable pour prendre

de la faculté qui lui est offerte de se faire entendre ou représenter lors de cette réunion de la commission ou du conseil ". 10.

de trois mois à compter de l'arrêt à intervenir, très subsidiairement, d'enjoindre à la préfète de reprendre l'instruction de la demande et de prendre une nouvelle décision dans le même délai ; 3°)