CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA00480_20231027
27 octobre 2023
a constaté la pose de 34 prises, dont 11 doubles, soit 23 points de raccordement en tout.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01069_20230309
9 mars 2023
sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01487_20231129
29 novembre 2023
Les mesures d'évitement et de réduction des atteintes portées aux espèces protégées proposées par le pétitionnaire doivent être prises en compte.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02307_20230404
4 avril 2023
Elle conclut, compte tenu de l'ensemble des mesures prises, à un impact non significatif du projet sur l'avifaune de plaine.
2ème Chambre
DCA_25NT00733_20251121
21 novembre 2025
du code de l’urbanisme, le dossier de demande comporte un plan de situation, qui représente le cours d’eau de la Morte Parence ainsi que des photographies du terrain et de son environnement proche, prises
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00446_20230406
6 avril 2023
Toutefois, il est constant que l'arrêté d'interdiction de l'usage de l'aire de jeux a été pris par le maire dès le 29 juillet 2021, de sorte qu'il ne s'agit pas d'un préjudice né ou s'étant aggravé ou
1ère Chambre
DCA_22NT02688_20240416
16 avril 2024
Son successeur a pris ses fonctions le 27 avril 2022. Dans ces conditions, il y avait vacance momentanée du poste de préfet.
DCA_24BX00265_20241105
5 novembre 2024
Les pages 159 à 166 du dossier précisent, enfin, les mesures prises pour la prévention des risques d'incendie et d'explosion.
DCA_22NT01290_20230630
30 juin 2023
l'architecte qui devra la garantir intégralement des montants mis à sa charge et elle n'a pas été mise en possession de l'historique des travaux menés dans les locaux de nature à lui permettre de détecter
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02219_20251120
20 novembre 2025
origine dans la faute commise par la société Bureau Veritas Construction, chargée d’une mission de contrôle technique, cette société n’ayant émis aucune réserve sur la conception de la charpente ni détecté
DCA_23TL01959_20260122
22 janvier 2026
impacté par l’exploitation liée à celle de la hauteur des mâts et du diamètre des pâles ; - les mesures de réduction de l’impact du projet sont insuffisantes ; en phase chantier la mesure « Na-R1 » de prise
2ème chambre
DCA_23TL00211_20250617
17 juin 2025
prise en charge adéquate n'aurait pas permis d'éviter ces conséquences que l'existence d'une perte de chance ouvrant droit à réparation peut être écartée. 5.
DCA_23TL00274_20250617
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00535_20230130
30 janvier 2023
Cette irrégularité a privé la communauté de communes du Civraisien en Poitou d'une garantie et été susceptible d'exercer une influence sur le sens de l'autorisation contestée.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01519_20230314
14 mars 2023
En ce qui concerne l'absence de prise en compte de l'exposition du projet aux vents : 23.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00003_20230223
23 février 2023
même qu'il est uniquement signé du maître d'œuvre, dès lors que la jurisprudence admet l'existence d'un décompte implicite résultant du paiement de sommes dues ; - le caractère intangible du décompte prive
DCA_23BX02259_20250422
22 avril 2025
Aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1
DCA_21NC00415_20231207
7 décembre 2023
Par ailleurs, selon les articles 3 et 4 du protocole, la franchise contractuelle, les pénalités de retard et les loyers postérieurs à ceux pris en charge par la SMABTP devaient faire l'objet d'un virement
DCA_22TL00340_20251113
13 novembre 2025
Tel est normalement le cas lorsqu’il résulte de l’instruction que le demandeur s’est vu administrer, à une date où il n’était pas procédé à une détection systématique du virus de l’hépatite C à l’occasion
DCA_22TL00638_20251113
Page 37 sur 41