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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA02366_20250625
25 juin 2025
A cet effet, le dépassement de chiffre d'affaires doit être déclaré auprès de la direction des impôts et des contributions publiques dans le mois qui suit celui du dépassement. / Le défaut de déclaration
1ère chambre
DCA_22TL20969_20240425
25 avril 2024
de motivation en droit s'agissant de la réponse au moyen tiré de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales ; - la vérification de comptabilité est irrégulière dès lors qu'elle a excédé le délai
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01317_20240916
16 septembre 2024
Il y a donc lieu de lui enjoindre d'y procéder, dans un délai qu'il convient de fixer à deux mois.
2ème Chambre
DCA_24VE02010_20240930
30 septembre 2024
Par un jugement n° 2404305 du 21 juin 2024 le tribunal administratif de Versailles a déclaré Mme C Tshimanga démissionnaire d'office du conseil municipal de Mantes-la-Jolie.
DCA_24VE02011_20240930
C B, maire de la commune de Mantes-la-Jolie, déclaré M.
DCA_22MA02374_20231211
11 décembre 2023
sans suite de la procédure était justifiée par le contexte judiciaire et non par la non-conformité des offres comme mentionné dans le courrier de déclaration sans suite du 22 février 2019 ; la déclaration
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02851_20250206
6 février 2025
n'a procédé à aucune déclaration de chiffre d'affaires par la suite.
3ème Chambre
DCA_20VE00371_20220726
26 juillet 2022
la mention des voies et délais de recours.
7ème chambre
DCA_24PA03264_20250522
22 mai 2025
Le préfet ajoute que l'intéressé déclare exercer illégalement une activité professionnelle sans être titulaire d'un titre de séjour l'autorisant à travailler.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00032_20221012
12 octobre 2022
Ainsi, cet arrêté porte à la fois déclaration d'utilité publique, arrêté de cessibilité et institution de servitudes. 3.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00251_20250710
10 juillet 2025
que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.
DCA_22TL21811_20221110
10 novembre 2022
de l'autorité chargée de la convocation. / Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d'un an ".
DCA_22TL21813_20221110
DCA_22TL21819_20221110
DCA_22TL21822_20221110
DCA_22TL21825_20221110
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03778_20221220
20 décembre 2022
C a déposé le 12 mars 2018 auprès de l'Agence régionale de santé (ARS) de la Guadeloupe un dossier de déclaration d'ouverture d'un laboratoire de biologie médicale à Saint-Barthélemy, déclaré complet et
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00872_20231221
21 décembre 2023
Cette déclaration est souscrite, au choix de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent, soit à l'entrée, soit dans un délai de trois jours ouvrables à compter de l'entrée ".
DCA_23TL00204_20250926
26 septembre 2025
par le service, des montants de taxe sur la valeur ajoutée déductible est incohérente et ceux-ci doivent être admis, dans un souci de réalisme économique, à hauteur de 68 % des montants initialement déclarés
DCA_21TL01491_20230511
11 mai 2023
S'agissant de l'amende pour non déclaration d'un compte bancaire ouvert ou utilisé à l'étranger : 13.
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