Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

et a été prise en violation de ces dispositions ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'un défaut de motivation, révélant un défaut d'examen réel

. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au

Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine

France et qu'il s'est intégré professionnellement au cours des quinze dernières années ; en outre, il ne constitue plus une menace pour l'ordre public ; - elle n'a pas été prise à la suite d'un examen réel

B, la perte de chance ne constitue pas un préjudice autonome donnant lieu à une indemnisation distincte, qui viendrait s'ajouter à celle accordée en réparation des autres chefs de préjudices subis par

tirés de l'insuffisance de l'étude d'impact, cette dernière a été réalisée sur le fondement des articles L. 122-1 et R. 122-5 du code de l'environnement dans le cadre d'une demande d'autorisation distincte

raison d'un défaut d'entretien normal résultant de la présence d'un ralentisseur non conforme aux prescriptions du décret n° 94-447 du 27 mai 1994 ; il est implanté illégalement, sans respecter la distance

l'article 222-13 du code pénal ; s'agissant de la décision portant refus de renouvellement du certificat de résidence : - elle est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen réel

Bay a soulevé dans sa requête devant le tribunal le moyen tiré de l’erreur de fait s’agissant de la réalisation de travaux de terrassement sur une surface d’environ un hectare alors que la parcelle en

durablement atteintes ; - le permis de construire est illégal en raison de l’absence de caractère définitif de l’avis rendu par l’architecte des bâtiments de France ; alors qu’il a sollicité la réalisation

mars au 31 décembre 2017, de 4 378 euros pour l'année 2018 et de 720 euros pour la période du 1er janvier au 1er mars 2019 ; - en outre, il n'a pas pu déduire de ses revenus, le montant de ses frais réels

Il en va ainsi alors même que l'existence de motifs sérieux et avérés de croire que l'étranger courrait dans son pays un risque réel de subir de telles atteintes est susceptible de permettre, sous réserve

En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M.

l'illégalité de la décision refusant son admission au séjour ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de motivation qui révèle un défaut d'examen réel

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

dernière décision : est entachée d’incompétence de son auteur ; est insuffisamment motivée ; méconnaît le principe du contradictoire et le droit d’être entendu ; n’a pas été précédée d’un examen réel

A... ne peut davantage utilement soutenir que la sanction est disproportionnée en ce que la distance de 170 kilomètres entre son nouveau lieu de travail et son domicile familial est trop élevée, dès lors

D’une part, aux termes de l’article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n’est pas opérant à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui est une décision distincte