Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT01802_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Le rapport de l'inspection classée joint à ce courrier indiquait par ailleurs qu'il était attendu de la société pétitionnaire qu'elle fournisse, le cas échéant, " une demande de dérogation espèces protégées
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02838_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
, d’autre part, de communiquer les cinquante-trois « marques d'intérêt » adressées à Michelin dans le cadre du processus de recherche d'un repreneur des sites de Vannes et de Cholet, ainsi que les échanges
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00075_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
ainsi que le bénéfice qu'il en escompte, et que seule une modification de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l'ouvrage peut donner lieu à une adaptation et, le cas échéant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00950_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
les versements périodiques pour une période supérieure à douze mois d'une prestation compensatoire peuvent être imposés à l'impôt sur le revenu chez le créancier de la prestation dès lors que cet échéancier
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03863_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain compris dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard des objectifs de consommation de l'espace fixés, le cas échéant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02728_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02173_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
du fait de l'illégalité d'un refus d'autorisation de licenciement, il appartient au juge de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l'ensemble des pièces produites par les parties et, le cas échéant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02951_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base le traitement brut annuel de l'agent concerné, au moment de l'exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, / de l'indemnité de résidence,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01385_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice n’affectant qu’une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l’annulation qu’il prononce et, le cas échéant
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00285_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Ces intérêts seront eux-mêmes capitalisés à compter du 5 décembre 2019, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03253_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme de 30 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable et de la capitalisation des intérêts à chaque échéance
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03254_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme de 30 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable et de la capitalisation des intérêts à chaque échéance
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03255_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme de 30 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable et de la capitalisation des intérêts à chaque échéance
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03256_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme de 30 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable et de la capitalisation des intérêts à chaque échéance
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03257_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme de 30 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable et de la capitalisation des intérêts à chaque échéance
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03259_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme de 30 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable et de la capitalisation des intérêts à chaque échéance
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03260_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme de 30 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable et de la capitalisation des intérêts à chaque échéance
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03261_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme de 30 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable et de la capitalisation des intérêts à chaque échéance
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03262_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme de 30 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable et de la capitalisation des intérêts à chaque échéance
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03263_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme de 30 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable et de la capitalisation des intérêts à chaque échéance
Source officiellePage 37 sur 1596