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9 381 résultats pour « engagement au profit d'une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04305_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Elle expose qu’au cours des opérations de contrôle de la SASU B..., le vérificateur a constaté que des dépenses, pour un montant de 36 295 euros, n’avaient pas été engagées dans l’intérêt de la société

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00074_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

les sommes de 8 500 euros et de 1 288 465 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis correspondant, respectivement, à des frais engagés et à la distorsion de concurrence par rapport aux sociétés

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00076_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

500 euros et de 1 608 702 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis correspondant, respectivement, à des frais engagés et à la distorsion de concurrence par rapport aux sociétés qui ont pu vendre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00089_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

de 8 500 euros et de 4 052 845 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis correspondant, respectivement, à des frais engagés et à la distorsion de concurrence par rapport aux sociétés qui ont

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00090_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

de 8 500 euros et de 1 463 112 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis correspondant, respectivement, à des frais engagés et à la distorsion de concurrence par rapport aux sociétés qui ont

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00091_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

sommes de 8 500 euros et de 534 723 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis correspondant, respectivement, à des frais engagés et à la distorsion de concurrence par rapport aux sociétés qui

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00096_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

8 500 euros et de 25 662 411 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis correspondant, respectivement, à des frais engagés et à la distorsion de concurrence par rapport aux sociétés qui ont pu

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00097_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

de 8 500 euros et de 15 748 961 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis correspondant, respectivement, à des frais engagés et à la distorsion de concurrence par rapport aux sociétés qui ont

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00098_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

8 500 euros et de 1 465 345 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis correspondant, respectivement, à des frais engagés et à la distorsion de concurrence par rapport aux sociétés qui ont pu

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00099_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

les sommes de 8 500 euros et de 34 904 486 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis correspondant, respectivement, à des frais engagés et à la distorsion de concurrence par rapport aux sociétés

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00102_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

les sommes de 8 500 euros et de 1 019 471 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis correspondant, respectivement, à des frais engagés et à la distorsion de concurrence par rapport aux sociétés

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00104_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

sommes de 8 500 euros et de 838 414 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis correspondant, respectivement, à des frais engagés et à la distorsion de concurrence par rapport aux sociétés qui

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00105_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

sommes de 8 500 euros et de 633 011 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis correspondant, respectivement, à des frais engagés et à la distorsion de concurrence par rapport aux sociétés qui

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00106_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

de 8 500 euros et de 1 525 243 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis correspondant, respectivement, à des frais engagés et à la distorsion de concurrence par rapport aux sociétés qui ont

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00107_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

de 8 500 euros et de 4 165 107 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis correspondant, respectivement, à des frais engagés et à la distorsion de concurrence par rapport aux sociétés qui ont

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00108_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

de 8 500 euros et de 720 860 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis correspondant, respectivement, à des frais engagés et à la distorsion de concurrence par rapport aux sociétés qui ont pu

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00109_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

de 8 500 euros et de 1 115 476 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis correspondant, respectivement, à des frais engagés et à la distorsion de concurrence par rapport aux sociétés qui ont

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00110_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

de 8 500 euros et de 682 234 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis correspondant, respectivement, à des frais engagés et à la distorsion de concurrence par rapport aux sociétés qui ont pu

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00112_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

sommes de 8 500 euros et de 6 326 048 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis correspondant, respectivement, à des frais engagés et à la distorsion de concurrence par rapport aux sociétés qui

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00114_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

sommes de 8 500 euros et de 753 309 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis correspondant, respectivement, à des frais engagés et à la distorsion de concurrence par rapport aux sociétés qui

Source officielle

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