Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

agricoles ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du présent code sont assises sur leur revenu d'activité non salarié. / Ce revenu est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, l'année d'imposition et la base d'imposition, et énoncer les

Sur le bien-fondé des impositions : 5.

En ce qui concerne les bénéfices non commerciaux : 9. En premier lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à la charge des associés de la SCI De Guisnes en lien avec la non-restitution, en temps utile, des documents comptables en cause.

d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à la charge des associés de la SCI De Guisnes en lien avec la non-restitution, en temps utile, des documents comptables en cause.

des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. " 7.

Ce crédit d'impôt est égal :(…) i) pour les revenus non mentionnés au ii, au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus à condition que le bénéficiaire soit soumis à l'impôt à raison de ces

sur les sociétés de l’année 2015, le rehaussement ayant été effectué sur le bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés de l’année d’imposition 2016.

des impôts.

Selon l'article 310 E de l'annexe II au code général des impôts, alors en vigueur : " La taxe est annuelle, la période d'imposition s'étendant du 1er octobre de chaque année au 30 septembre de l'année

A l'exception des cas, dont ne relève pas l'espèce, où, eu égard à la procédure d'imposition mise en œuvre, la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge de l'impôt,

; - l'administration ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de ce que les sommes litigieuses, imposées sur le fondement du e de l'article 111 du code général des impôts, ont été effectivement

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition et énoncer

Sur la procédure d'imposition : 3.

C ne conteste ni le principe du rappel d'imposition dans la catégorie des traitements et salaires en application de l'article 79 du code général des impôts.

En revanche elle ne peut utilement se prévaloir de moyens relatifs à la procédure d'imposition ayant conduit à mettre à sa charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés.

La SAS APC ne démontre pas que les factures établies au nom de la SCI Anapopop et mentionnant l’adresse de l’immeuble de Rillieux-la-Pape se rapporteraient aux consommations du local de 346 m2 pris en

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I.- Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées