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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21NT02585_20230120
20 janvier 2023
avec une méthodologie précise de pose pour compenser les déformations de la structure au fur et à mesure de la pose. ".
3ème Chambre
DCA_21NT01762_20220429
29 avril 2022
D ont saisi, le 19 juillet 2018, le centre hospitalier Avranches-Granville d'une réclamation indemnitaire en vue de la réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis dans le cadre du suivi de la
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03009_20240614
14 juin 2024
Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des rémunérations ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02446_20230530
30 mai 2023
De tels frais ne peuvent donc pas donner lieu à indemnisation. 13. Par ailleurs, il résulte de l'instruction, et notamment des bulletins de paye de M.
3ème chambre
DCA_21TL24020_20221122
22 novembre 2022
Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse
1ère Chambre
DCA_22NT01505_20231010
10 octobre 2023
L'administration fiscale a remis en cause le caractère déductible des indemnités versées en 2014 à M.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00691_20250429
29 avril 2025
en réparation du préjudice subi ; - la commune persiste à ne pas lui confier d'enfants ; - la commune d'Halluin, qui s'est bornée à lui verser l'indemnité déterminée par la cour dans son arrêt du
DCA_23TL03076_20250930
30 septembre 2025
D... une indemnité de 6 576 euros en réparation de leurs préjudices et mis les frais et honoraires de l’expertise à la charge définitive de cette commune, ainsi qu’une somme de 1 500 euros au titre de
DCA_23PA03527_20240705
5 juillet 2024
En ce qui concerne l’indemnité de licenciement : 3.
DCA_23NT00510_20240112
12 janvier 2024
Le préjudice de défiguration d'unités culturales dont G demande réparation a pour objet d'indemniser les surcoûts d'exploitation en résultant sur ces seules zones. 17.
2ème chambre
DCA_20TL04577_20221213
13 décembre 2022
Ils ne peuvent, en conséquence, donner lieu à indemnisation.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01475_20240513
13 mai 2024
- il a droit à la réparation de son préjudice financier, par le versement d'une indemnité égale au montant de la rémunération nette qu'il aurait perçue depuis son recrutement ; par référence à la rémunération
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00738_20220609
9 juin 2022
Ils soutiennent que : - les conclusions tendant à la réparation des frais d'achat de semelles orthopédiques sont nouvelles en appel et, par suite, irrecevables ; - les conclusions tendant à la réparation
DCA_23MA02946_20250617
17 juin 2025
C relève appel de ce jugement et sollicite une meilleure indemnisation de ses préjudices.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01140_20260410
10 avril 2026
Il résulte de tout ce qui précède que le ministre des armées est fondé à demander que l’indemnité que le tribunal administratif l’a condamné à verser à M.
DCA_25MA01323_20260410
4ème Chambre
DCA_23VE02165_20251218
18 décembre 2025
De troisième part, si, en vertu de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) vise à compenser la TVA acquittée
DCA_25TL00857_20260127
27 janvier 2026
A..., en réparation de l’illégalité fautive entachant le licenciement prononcé le 23 octobre 2009, une indemnité d’éviction au titre du préjudice financier subi. M.
9ème Chambre
DCA_22PA00246_20230317
17 mars 2023
compensatrices liées à la perte de revenu en raison de l'illégalité de la décision du 29 juillet 2019.
DCA_21VE00346_20230912
12 septembre 2023
, l'indemnité de préavis et les frais liés au recours en annulation présenté devant le tribunal administratif ; - les conclusions indemnitaires tendant à la réparation du préjudice financier relatif
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