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1 368 résultats pour « indemnité de repos compensateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_21NT02585_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

avec une méthodologie précise de pose pour compenser les déformations de la structure au fur et à mesure de la pose. ".

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01762_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

D ont saisi, le 19 juillet 2018, le centre hospitalier Avranches-Granville d'une réclamation indemnitaire en vue de la réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis dans le cadre du suivi de la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03009_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des rémunérations ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02446_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

De tels frais ne peuvent donc pas donner lieu à indemnisation. 13. Par ailleurs, il résulte de l'instruction, et notamment des bulletins de paye de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL24020_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01505_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

L'administration fiscale a remis en cause le caractère déductible des indemnités versées en 2014 à M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00691_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

en réparation du préjudice subi ; - la commune persiste à ne pas lui confier d'enfants ; - la commune d'Halluin, qui s'est bornée à lui verser l'indemnité déterminée par la cour dans son arrêt du

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL03076_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

D... une indemnité de 6 576 euros en réparation de leurs préjudices et mis les frais et honoraires de l’expertise à la charge définitive de cette commune, ainsi qu’une somme de 1 500 euros au titre de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03527_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

En ce qui concerne l’indemnité de licenciement : 3.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00510_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Le préjudice de défiguration d'unités culturales dont G demande réparation a pour objet d'indemniser les surcoûts d'exploitation en résultant sur ces seules zones. 17.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL04577_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Ils ne peuvent, en conséquence, donner lieu à indemnisation.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01475_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

- il a droit à la réparation de son préjudice financier, par le versement d'une indemnité égale au montant de la rémunération nette qu'il aurait perçue depuis son recrutement ; par référence à la rémunération

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00738_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Ils soutiennent que : - les conclusions tendant à la réparation des frais d'achat de semelles orthopédiques sont nouvelles en appel et, par suite, irrecevables ; - les conclusions tendant à la réparation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02946_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

C relève appel de ce jugement et sollicite une meilleure indemnisation de ses préjudices.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01140_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Il résulte de tout ce qui précède que le ministre des armées est fondé à demander que l’indemnité que le tribunal administratif l’a condamné à verser à M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01323_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Il résulte de tout ce qui précède que le ministre des armées est fondé à demander que l’indemnité que le tribunal administratif l’a condamné à verser à M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02165_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

De troisième part, si, en vertu de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) vise à compenser la TVA acquittée

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25TL00857_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

A..., en réparation de l’illégalité fautive entachant le licenciement prononcé le 23 octobre 2009, une indemnité d’éviction au titre du préjudice financier subi. M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00246_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

compensatrices liées à la perte de revenu en raison de l'illégalité de la décision du 29 juillet 2019.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00346_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

12 septembre 2023

, l'indemnité de préavis et les frais liés au recours en annulation présenté devant le tribunal administratif ; - les conclusions indemnitaires tendant à la réparation du préjudice financier relatif

Source officielle

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