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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00861_20251223
23 décembre 2025
H... ont demandé au tribunal administratif d’Amiens de condamner l’État à les indemniser des préjudices qu’ils estiment avoir subis en raison des décès de MM. K... H... et I...
3ème chambre
DCA_23TL00143_20250304
4 mars 2025
En ce qui concerne son appel incident : - c'est à tort que le tribunal a limité son indemnisation à la somme de 921 943,16 euros ; - elle est fondée à obtenir les indemnités complémentaires suivantes
8ème chambre
DCA_22PA03147_20231120
20 novembre 2023
journalières de la part de la caisse primaire d'assurance maladie au titre de cette période ; malgré sa demande, son employeur ne lui a pas communiqué les justificatifs concernant cet arrêt maladie ;
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00688_20241206
6 décembre 2024
Si la responsabilité du tiers est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité
DCA_24PA00728_20240807
7 août 2024
Imputant cette pathologie à la vaccination, elle a recherché, sur le fondement de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique, une indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01019_20241127
27 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée
6ème chambre
DCA_23NT01294_20250318
18 mars 2025
Estimant l'Etat employeur responsable d'une carence fautive, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03623_20221216
16 décembre 2022
E... demandent une meilleure indemnisation des préjudices subis J... Mme G.... 2.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03694_20221208
8 décembre 2022
La somme de 59,61 euros restée à la charge de Mme C étant supérieure à l'indemnité de 51,47 euros due par le CHU, cette dernière doit être versée à Mme C.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01248_20220713
13 juillet 2022
L'article 2 du même décret précise : " La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans
DCA_23MA01869_20240628
28 juin 2024
En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat en qualité d'employeur : 12.
DCA_21NT01774_20230411
11 avril 2023
B C a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme totale de 35 000 euros augmentées des intérêts légaux capitalisés, en réparation
DCA_21NT01775_20230411
A D a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme totale de 35 000 euros augmentées des intérêts légaux capitalisés, en réparation
DCA_21NT01776_20230411
DCA_21NT01778_20230411
C D a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme totale de 35 000 euros augmentées des intérêts légaux capitalisés, en réparation
DCA_21NT01780_20230411
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme totale de
4ème chambre
DCA_19PA02124_20240524
24 mai 2024
C une somme de 243 000 euros en réparation des préjudices extrapatrimoniaux subis en ramenant le montant de l'indemnité due à de plus justes proportions ; 2°) de rejeter les conclusions présentées par
2ème chambre
DCA_23TL00460_20251021
21 octobre 2025
opposé à sa demande préalable d’indemnisation.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02147_20230316
16 mars 2023
Après avoir saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux qui conclut à l'existence d'un accident médical non fautif, Mme A refusera la proposition d'indemnisation formulée
2ème Chambre
DCA_25VE00358_20260423
23 avril 2026
due à ce titre par la commune de Champagne-sur-Oise à la somme de 5 000 euros. 8.
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