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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA03678_20241204
4 décembre 2024
A s'était soustrait à une précédente mesure d'éloignement et manifestait ainsi une volonté manifeste de ne pas se conformer à la réglementation en vigueur sur le droit au séjour, et qu'" au regard de ces
ORCA_25VE03351_20260421
21 avril 2026
A..., ressortissant marocain, ne peut justifier s’être maintenu en France muni des documents et visas requis par la réglementation en vigueur à l’expiration de son visa le 19 septembre 2023.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03798_20220630
30 juin 2022
2002-383 du 8 juillet 2002 ; - la NBI est liée à l'exercice effectif des fonctions spécifiques ou à l'accomplissement de tâches dans des conditions particulières, énumérées limitativement par la règlementation
DCA_21MA03799_20220630
DCA_21MA03800_20220630
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01975_20240528
28 mai 2024
Il soutient que : - la peine qui lui a été infligée est légère au regard des quantums maximums pour ce type d'infractions et témoigne de ce que le juge pénal a jugé le risque de réitération très limité
2ème Chambre
DCA_22VE02791_20240930
30 septembre 2024
Il résulte de ces dispositions que le permis de construire a pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'il autorise avec la législation et la réglementation d'urbanisme.
DCA_23VE00223_20250128
28 janvier 2025
Il est au demeurant constant que la prévention de telles nuisances est assurée par l'application de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, prévoyant
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00722_20230530
30 mai 2023
E et autres relèvent appel, le tribunal a rejeté leur demande. Sur l'intervention de la société aéroportuaire Guadeloupe Pôle Caraïbes : 2.
1ère chambre
DCA_21PA04105_20230706
6 juillet 2023
La société et l'établissement public relèvent respectivement appel de ce jugement devant la Cour. 4.
DCA_18TL01527_20220512
12 mai 2022
dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation
4ème chambre
DCA_21NT00444_20221028
28 octobre 2022
DCA_23NT02259_20250131
31 janvier 2025
C constitue une menace à l'ordre public compte tenu du caractère répété et grave des infractions commises qui ont donné lieu à plusieurs condamnations, dont la dernière a été prononcée à une date récente
7ème chambre
DCA_23PA04245_20251127
27 novembre 2025
au contentieux un dédommagement en raison des infractions à la législation sociale qui ont été portées à sa connaissance, en application des dispositions de l’article L. 8113-7 du code du travail, par
3ème Chambre
DCA_21NT01045_20220520
20 mai 2022
en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ; * aucune méconnaissance de la réglementation relative aux déchets n'est établie ; * aucune carence dans les pouvoirs de
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00721_20230302
2 mars 2023
S'il n'appartient qu'au juge répressif de sanctionner les infractions aux dispositions de cet article, il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'un contribuable astreint au secret professionnel conteste, devant
9ème Chambre
DCA_24PA02221_20250328
28 mars 2025
Il n'est, par suite, pas recevable à soulever en appel des moyens de légalité externe, qui relèvent d'une autre cause juridique, sauf s'ils ont le caractère de moyens d'ordre public ce qui n'est pas le
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01143_20240328
28 mars 2024
B fait valoir que la réglementation malienne ne comporte aucune exigence en matière de type de papier utilisé pour l'édition des actes d'état civil, de mode d'impression de ces actes, d'indication sur
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02997_20250128
valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession de son choix, dans le respect des dispositions régissant l'exercice des professions réglementées
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02529_20260422
22 avril 2026
B..., directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, à l’effet de signer notamment les refus d’admission au séjour et les décisions d’éloignement en cas d’absence ou d’empêchement
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