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1 067 résultats pour « infraction à la réglementation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03678_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

A s'était soustrait à une précédente mesure d'éloignement et manifestait ainsi une volonté manifeste de ne pas se conformer à la réglementation en vigueur sur le droit au séjour, et qu'" au regard de ces

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03351_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

A..., ressortissant marocain, ne peut justifier s’être maintenu en France muni des documents et visas requis par la réglementation en vigueur à l’expiration de son visa le 19 septembre 2023.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03798_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

2002-383 du 8 juillet 2002 ; - la NBI est liée à l'exercice effectif des fonctions spécifiques ou à l'accomplissement de tâches dans des conditions particulières, énumérées limitativement par la règlementation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03799_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

2002-383 du 8 juillet 2002 ; - la NBI est liée à l'exercice effectif des fonctions spécifiques ou à l'accomplissement de tâches dans des conditions particulières, énumérées limitativement par la règlementation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03800_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

2002-383 du 8 juillet 2002 ; - la NBI est liée à l'exercice effectif des fonctions spécifiques ou à l'accomplissement de tâches dans des conditions particulières, énumérées limitativement par la règlementation

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01975_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Il soutient que : - la peine qui lui a été infligée est légère au regard des quantums maximums pour ce type d'infractions et témoigne de ce que le juge pénal a jugé le risque de réitération très limité

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02791_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Il résulte de ces dispositions que le permis de construire a pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'il autorise avec la législation et la réglementation d'urbanisme.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00223_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Il est au demeurant constant que la prévention de telles nuisances est assurée par l'application de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, prévoyant

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00722_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

E et autres relèvent appel, le tribunal a rejeté leur demande. Sur l'intervention de la société aéroportuaire Guadeloupe Pôle Caraïbes : 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04105_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La société et l'établissement public relèvent respectivement appel de ce jugement devant la Cour. 4.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_18TL01527_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT00444_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02259_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

C constitue une menace à l'ordre public compte tenu du caractère répété et grave des infractions commises qui ont donné lieu à plusieurs condamnations, dont la dernière a été prononcée à une date récente

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA04245_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

au contentieux un dédommagement en raison des infractions à la législation sociale qui ont été portées à sa connaissance, en application des dispositions de l’article L. 8113-7 du code du travail, par

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01045_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ; * aucune méconnaissance de la réglementation relative aux déchets n'est établie ; * aucune carence dans les pouvoirs de

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00721_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

S'il n'appartient qu'au juge répressif de sanctionner les infractions aux dispositions de cet article, il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'un contribuable astreint au secret professionnel conteste, devant

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02221_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Il n'est, par suite, pas recevable à soulever en appel des moyens de légalité externe, qui relèvent d'une autre cause juridique, sauf s'ils ont le caractère de moyens d'ordre public ce qui n'est pas le

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01143_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

B fait valoir que la réglementation malienne ne comporte aucune exigence en matière de type de papier utilisé pour l'édition des actes d'état civil, de mode d'impression de ces actes, d'indication sur

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02997_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession de son choix, dans le respect des dispositions régissant l'exercice des professions réglementées

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02529_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

B..., directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, à l’effet de signer notamment les refus d’admission au séjour et les décisions d’éloignement en cas d’absence ou d’empêchement

Source officielle

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