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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06469_20240515
15 mai 2024
fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 194 000 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02540_20241017
17 octobre 2024
Ce taux est fixé à 0 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007. / Une quote-part de frais et charges égale à 12 % du montant brut des plus-values de cession est prise en compte pour la
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01658_20231012
12 octobre 2023
Le requérant justifie certes de l'inscription de ses enfants au collège à compter de l'année scolaire 2020-2021, mais leur progression dans leur scolarité, en langue française ou même sur le plan sportif
DCA_22MA01984_20230630
30 juin 2023
Le tribunal correctionnel de Besançon l'a condamné le 8 juillet 2015 à une peine de six mois d'emprisonnement pour refus, par une personne déclarée coupable d'un délit entraînant l'inscription au fichier
2ème Chambre
DCA_22NT00921_20240412
12 avril 2024
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. () ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01076_20230202
2 février 2023
A, représenté par Me Moura, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et les décisions du préfet du Rhône ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de réexaminer sa situation et retirer son inscription
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02337_20230622
22 juin 2023
de communication auprès des établissements bancaires détenteurs de ses comptes.
6ème chambre
DCA_24NT01175_20250603
3 juin 2025
justice administrative ; Elle soutient que : - le jugement attaqué qui, d'une part, ne répond pas à l'intégralité des moyens soulevés est insuffisamment motivé et, d'autre part, n'a pas pris en compte
4ème Chambre
DCA_24VE00147_20250107
7 janvier 2025
au fichier TAJ, en dehors de toute condamnation judiciaire, le préfet d'Indre et Loire commet une violation grave du principe constitutionnel de respect de la présomption d'innocence ; - le préfet a
5ème chambre
DCA_21NT03546_20230307
7 mars 2023
et indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte
DCA_22DA00702_20230914
14 septembre 2023
Au cours de ce contrôle, le vérificateur a mis en évidence l'existence, sur les comptes courants bancaires utilisés par M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01595_20231107
7 novembre 2023
de sa filiale fiscalement intégrée AIS et produit les éléments justificatifs extraits de sa comptabilité et de la liasse fiscale ; la neutralisation des reprises de provisions devait être prise en compte
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01845_20230608
8 juin 2023
Compte tenu de la qualité du signataire de secrétaire général de la préfecture, cette délégation n'est ni trop large ni trop imprécise, contrairement à ce que soutient M. A.
8ème chambre
DCA_25PA03171_20260414
14 avril 2026
de l’arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de l’arrêt à intervenir sous astreinte de
7ème chambre
DCA_24PA00680_20250925
25 septembre 2025
B demandait que son classement indiciaire soit modifié en prenant en compte sa situation de fonctionnaire détaché durant la période de stage. M.
2ème chambre
DCA_23TL00533_20250603
Par un arrêté du 22 août 1994, elle a été nommée au grade d'agent spécialisé des écoles maternelles de 2ème classe à compter du 1er septembre 1994.
DCA_22DA01755_20231116
16 novembre 2023
Dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2014, ce même article fixe le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à 20 %.
DCA_22MA01005_20231006
6 octobre 2023
hospitalier d'Antibes-Juan-les-Pins de procéder au rétablissement de sa situation administrative au regard de sa rémunération, afin que la période du 1er janvier 2013 jusqu'à juin 2018 inclus entre en compte
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02832_20220425
25 avril 2022
- la responsabilité de l'université de Nice Sophia-Antipolis est caractérisée au regard du harcèlement moral dont il a été victime durant les années 2014 - 2015 ; - le tribunal n'a pas pris en compte
DCA_24MA03176_20250603
2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 13 mai 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " étudiant " dans le délai de deux mois à compter
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