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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06469_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 194 000 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02540_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Ce taux est fixé à 0 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007. / Une quote-part de frais et charges égale à 12 % du montant brut des plus-values de cession est prise en compte pour la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01658_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Le requérant justifie certes de l'inscription de ses enfants au collège à compter de l'année scolaire 2020-2021, mais leur progression dans leur scolarité, en langue française ou même sur le plan sportif

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01984_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Le tribunal correctionnel de Besançon l'a condamné le 8 juillet 2015 à une peine de six mois d'emprisonnement pour refus, par une personne déclarée coupable d'un délit entraînant l'inscription au fichier

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00921_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. () ".

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01076_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

A, représenté par Me Moura, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et les décisions du préfet du Rhône ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de réexaminer sa situation et retirer son inscription

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02337_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

de communication auprès des établissements bancaires détenteurs de ses comptes.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01175_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

justice administrative ; Elle soutient que : - le jugement attaqué qui, d'une part, ne répond pas à l'intégralité des moyens soulevés est insuffisamment motivé et, d'autre part, n'a pas pris en compte

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00147_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

au fichier TAJ, en dehors de toute condamnation judiciaire, le préfet d'Indre et Loire commet une violation grave du principe constitutionnel de respect de la présomption d'innocence ; - le préfet a

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03546_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

et indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00702_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Au cours de ce contrôle, le vérificateur a mis en évidence l'existence, sur les comptes courants bancaires utilisés par M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01595_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

de sa filiale fiscalement intégrée AIS et produit les éléments justificatifs extraits de sa comptabilité et de la liasse fiscale ; la neutralisation des reprises de provisions devait être prise en compte

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01845_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Compte tenu de la qualité du signataire de secrétaire général de la préfecture, cette délégation n'est ni trop large ni trop imprécise, contrairement à ce que soutient M. A.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA03171_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

de l’arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de l’arrêt à intervenir sous astreinte de

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00680_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

B demandait que son classement indiciaire soit modifié en prenant en compte sa situation de fonctionnaire détaché durant la période de stage. M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00533_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Par un arrêté du 22 août 1994, elle a été nommée au grade d'agent spécialisé des écoles maternelles de 2ème classe à compter du 1er septembre 1994.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01755_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2014, ce même article fixe le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à 20 %.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01005_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

hospitalier d'Antibes-Juan-les-Pins de procéder au rétablissement de sa situation administrative au regard de sa rémunération, afin que la période du 1er janvier 2013 jusqu'à juin 2018 inclus entre en compte

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA02832_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

- la responsabilité de l'université de Nice Sophia-Antipolis est caractérisée au regard du harcèlement moral dont il a été victime durant les années 2014 - 2015 ; - le tribunal n'a pas pris en compte

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03176_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 13 mai 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " étudiant " dans le délai de deux mois à compter

Source officielle

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