de région, qui en devient l'employeur, au 1er janvier 2013. / () / Ces agents sont de droit mis à la disposition de la chambre territoriale qui les employait à la date d'effet du transfert. / (). ".

Vu les autres pièces du dossier.

à disposition par l'employeur, et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations ". 3.

Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce même code dans sa version alors en vigueur : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur

au regard de la rubrique 66 de l'annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la demande de pièces complémentaires adressée à l'employeur de M.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

; bien qu'indépendante de la procédure pénale, la procédure d'imposition mise en œuvre à son égard est, en l'espèce, intrinsèquement liée à celle-ci, puisqu'elle s'appuie exclusivement sur les pièces

Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - l'inspecteur du travail n'a pas respecté le caractère contradictoire de la procédure dès lors qu'il ne l'a pas mis en mesure de prendre connaissance des pièces relatives aux recherches

Il soutient que : - l'inspecteur du travail n'a pas respecté le caractère contradictoire de la procédure dès lors qu'il ne l'a pas mis en mesure de prendre connaissance des pièces relatives aux recherches

Il soutient que : - l'inspecteur du travail n'a pas respecté le caractère contradictoire de la procédure dès lors qu'il ne l'a pas mis en mesure de prendre connaissance des pièces relatives aux recherches

Il soutient que : - l'inspecteur du travail n'a pas respecté le caractère contradictoire de la procédure dès lors qu'il ne l'a pas mis en mesure de prendre connaissance des pièces relatives aux recherches

du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ".

du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Enfin, elle a estimé que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement. 6.

Enfin, elle a estimé que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement. 6.

Enfin, elle a estimé que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement. 6.