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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01796_20250605
5 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00957_20240507
7 mai 2024
Les ressources nécessaires pour les compléter sont dégagées dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
1ère Chambre
DCA_23VE00059_20241119
19 novembre 2024
frauduleuse, des indemnités de plusieurs compagnies d'assurance pour les mêmes sinistres au cours des années 2016 à 2018, pour des montants non contestés de 26 901 euros en 2016, 90 852 euros en 2017 et 59
3ème Chambre
DCA_23VE01140_20250515
15 mai 2025
Aux termes de l'article R. 59-1 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au litige : " () L'administration notifie l'avis de la commission ou du comité consultatif au contribuable et
4ème chambre
DCA_23PA05216_20250411
11 avril 2025
président du département de la Seine-Saint-Denis d'abroger la délibération du 12 décembre 2019 en ce qu'elle modifie le plan petite enfance et parentalité 2015-2020 adopté par délibération n°2014-X-59
5ème chambre
DCA_23NT02427_20250708
8 juillet 2025
410-1 du code de l'urbanisme, déclaré réalisable le projet de construction de quatre éoliennes et d'un poste de livraison, au lieu-dit Leuré à Plouguerneau, sur les parcelles cadastrées section WE n° 59
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02040_20250605
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 () est saisi d'un litige ou d'une rectification, l'administration
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01496_20250630
30 juin 2025
Les articles L. 143-44 à L. 143-50 et L. 153-54 à L. 153-59 du présent code sont applicables () ".
DCA_24VE00061_20260409
9 avril 2026
des procédures fiscales bénéficie également, en cas de désaccord sur les redressements notifiés, de la garantie de saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur, en vertu des articles L. 76 et L. 59
DCA_24VE00800_20260417
17 avril 2026
lesquels il a écarté le moyen tiré de la méconnaissance de la doctrine, dont il l’avait saisi ; c’est à tort que l’administration a refusé que le prix de ses parts, acquises pour un montant total de 59
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00153_20240131
31 janvier 2024
Elle est entrée en France le 25 septembre 2018 à l'âge de 59 ans, sous couvert d'un visa de court séjour portant la mention " ascendant non à charge ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00305_20240606
6 juin 2024
000 euros, des préjudices financiers liés à la majoration de son traitement et à l'indemnité de résidence, à hauteur de 181 177,56 euros, à l'indemnité de responsabilité et de performance, à hauteur de 59
5ème Chambre
DCA_22PA02343_20240405
5 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un
7ème chambre
DCA_22PA03419_20240425
25 avril 2024
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou
2ème chambre
DCA_22PA03522_20230614
14 juin 2023
S'il soutient que les sommes de 59 340,29 euros et 57 749,94 euros en espèces déposées respectivement en 2013 et 2014 sur ses comptes bancaires résultent de dons reçus à l'occasion de son mariage en 2009
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01748_20230313
13 mars 2023
La Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans l'arrêt du 6 octobre 2015, Firma Ernst Kollmer Fleischimport und-export (C-59/14), que la réalisation d'une irrégularité suppose la réunion d'une violation
DCA_22MA01749_20230313
DCA_22MA01751_20230313
DCA_22MA02321_20230922
22 septembre 2023
le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la voirie routière ; - l'ordonnance n° 59
DCA_22MA02486_20240507
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 () est saisi d'un litige ou d'une rectification
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