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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA02457_20260312
12 mars 2026
Une ordonnance rejetant une requête sur ce fondement, à la différence d'une ordonnance prise en vertu de l'article R. 411-1, la rejette comme non fondée et non comme irrecevable.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02962_20240326
26 mars 2024
perte d'acuité visuelle et d'une cirrhose, des souffrances liées aux pathologies et aux traitements afférents, des contraintes matérielles liées à ces pathologies et ces traitements, ainsi que de la nécessité
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03679_20250220
20 février 2025
ses locaux à la communauté de communes de Miribel et du Plateau avec laquelle elle a conclu un bail commercial pour conserver l'usage sur le site d'une partie des locaux affectée à son activité de recherche
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03629_20250605
5 juin 2025
Elle soutient que : – le jugement est suffisamment motivé ; – comme l’a jugé le tribunal, le jury du grand oral était irrégulièrement composé ; – l’université a apporté les précisions nécessaires sur
DCA_23NC03080_20250225
25 février 2025
Le préfet du Haut-Rhin n'avait pas l'obligation de rechercher si M.
2ème Chambre
DCA_22NT01552_20231130
30 novembre 2023
fondés, une substitution de motif est sollicitée, tirée de ce que le demandeur de visa ne justifie pas de la nécessité de s'installer en France ; - en tout état de cause, la présence du requérant en
4ème chambre
DCA_24PA01504_20250828
28 août 2025
ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre
9ème Chambre
DCA_25PA03021_20260306
6 mars 2026
Juge des référés
ORCA_24TL01367_20250521
21 mai 2025
Aux termes enfin de l'article 6 du même arrêté : " () un collège de médecins () émet un avis () précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02789_20230307
7 mars 2023
3ème chambre
DCA_20PA02634_20220729
29 juillet 2022
En outre, la société Houra verse au dossier onze courriels du 7 juin 2017 envoyés aux sociétés du groupe, attestant d'une recherche de l'employeur dans 28 établissements.
DCA_22PA01024_20240613
13 juin 2024
En troisième et dernier lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment d'une analyse génétique, non contestée, réalisée à des fins de recherche historique à partir, d'une part, de cheveux ayant appartenu
4ème Chambre
DCA_23VE02756_20250624
24 juin 2025
La non-validation d'une phase par le directeur de l'unité de formation et de recherche compétent interdit l'accès à la phase suivante. () V. - En cas de non-validation de la phase socle, la commission
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01165_20260422
22 avril 2026
Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
DCA_24BX01166_20260422
économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01439_20250630
30 juin 2025
Il appartient alors à l'autorité administrative compétente, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de rechercher si sa demande peut être satisfaite compte tenu des nécessités du service.
DCA_20BX03369_20221130
30 novembre 2022
à mettre en œuvre, au délai très court imparti pour se prononcer, aux intérêts purement pécuniaires en jeu et au fait que l'autorité administrative n'est pas un acteur du contrôle de l'entreprise, et non
DCA_23TL00187_20241105
5 novembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 janvier 2023, M. et Mme C, représentés par Me Nakache, demandent à la cour, en leur nom et au nom de leur enfant mineur, D : 1°) d'annuler
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02454_20220705
5 juillet 2022
123-8 du code de l'urbanisme qui était abrogé à la date de la délibération contestée ; - les modifications apportées au projet de PLUi appelaient une nouvelle enquête publique ; celles rendues nécessaires
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01697_20240409
9 avril 2024
Par suite, l'ASL de la ZAC du Hameau de Caïs n'est pas fondée à rechercher la responsabilité pour faute de la commune de Fréjus. 7.
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