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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00330_20240704
4 juillet 2024
Ils exposent que : - il appartient au juge de confirmer l'existence d'une créance, indépendamment de l'existence d'un lien contractuel ; - un lien contractuel existe pour justifier l'application de
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00420_20251106
6 novembre 2025
B... avec les exigences de sécurité résultant de la présence d’un arrêt de bus devant son immeuble, a énoncé les circonstances de droit et de fait qui en constituaient le fondement.
4ème chambre
DCA_23TL00413_20240404
4 avril 2024
à déclaration préalable et de délivrer un certificat de non-opposition à ladite société dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement.
5ème chambre
DCA_23NT03281_20250506
6 mai 2025
En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées à la demande de première instance : 11.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00463_20231219
19 décembre 2023
par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction.
DCA_24LY01335_20260203
3 février 2026
Cette obligation est applicable à la transmission des pièces jointes aux mémoires complémentaires, sous peine pour le requérant de voir ces pièces écartées des débats après invitation à régulariser non
DCA_23LY02601_20240924
24 septembre 2024
de l'existence de constructions agricoles antérieurement implantées.
DCA_24LY00057_20251021
21 octobre 2025
Le PADD promeut également la réhabilitation du bâti existant.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00744_20220422
22 avril 2022
La requête indique les nom et domicile des parties.
DCA_23BX00178_20231206
6 décembre 2023
Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de
DCA_21LY03962_20230103
3 janvier 2023
" faisant apparaître les garages existants semi-enterrés et leur continuité sur la parcelle n° (ANO)7(/ANO).
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02859_20221004
4 octobre 2022
Il s'ensuit que la fin de non-recevoir opposée par le département doit être écartée.
DCA_21BX02055_20221006
6 octobre 2022
DCA_21BX03809_20240201
1 février 2024
société Ferme Eolienne de Mazerolles, représentée par Me Guiheux, demande à la cour : 1°) d'ordonner au ministre de la transition écologique de produire tout justificatif relatif à la création ou l'existence
DCA_21TL20543_20230406
6 avril 2023
Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les
DCA_20BX00708_20220920
20 septembre 2022
de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; / b) Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; / c) Soit de leur caractère d'espaces naturels () ". 7.
DCA_19VE01006_20221128
28 novembre 2022
Enfin, elle n'établit pas non plus, par la production d'un courrier du 18 août 2008 dans lequel elle fait part de ses griefs au maître d'œuvre, l'existence d'une carence de ce dernier dans la conception
DCA_21NT01360_20220405
5 avril 2022
I. 2 applicable à la zone Na : " L'extension mesurée des habitations existantes, sans élévation du bâtiment principal, en continuité du volume existant ", et à condition que " l'extension ne crée pas
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03213_20220609
9 juin 2022
doivent répondre aux exigences d'aménagement du territoire, de la protection de l'environnement et de la qualité de l'urbanisme.
DCA_22BX00225_20240411
11 avril 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2022, et un mémoire récapitulatif non communiqué, enregistré le 29 février 2024, Mme C A et M.
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