En premier lieu, aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par

parties non viciées de celle-ci.

D’autre part, si les requérantes font valoir que les élus des communes d’Etrechet et de Sainte-Fauste, qui ont émis un avis sur le projet éolien, n’ont pas reçu transmission, à l’appui de la convocation

recommandée avec accusé de réception, comportant l’indication des bases et les éléments de calcul de la somme mise à la charge de la société Sogetha.

D... une lettre du 31 octobre 2022, la Cour a demandé aux parties, sur le fondement de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, communication du ou des rapports d'expertise établis à la

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

M. et Mme C soutiennent que : - le jugement est irrégulier du fait d'une rupture de l'égalité des armes dans le procès au regard des délais accordés aux parties pour produire leurs écritures, parce que

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En second lieu, il ressort des pièces du dossier que la communauté de communes MACS a adressé le projet du plan d'urbanisme intercommunal en cours d'élaboration par lettre recommandée au comité régional

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Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

que l'affaire était trop ancienne, soit parce que les conventions n'avaient pas été renouvelées, soit encore parce que la société avait fait faillite (PCI Courtage) ; les provisions ont été reprises et

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D'une part, il résulte de l'instruction que la société WPD Energie 21 n° 16, société d'exploitation créée spécifiquement pour le parc éolien en litige, constitue une filiale détenue à 100 % par la société

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 () ".