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1 531 résultats pour « perte de la qualité d'assurée sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00297_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

L'Etat n'est donc pas fondé à opposer la prescription des créances de perte de valeur vénale et de perte de qualité des sols. S'agissant des préjudices : 25.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00299_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

L'Etat n'est donc pas fondé à opposer la prescription des créances de perte de valeur vénale et de perte de qualité des sols. S'agissant des préjudices : 25.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00302_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

L'Etat n'est donc pas fondé à opposer la prescription des créances de perte de valeur vénale et de perte de qualité des sols. S'agissant des préjudices : 25.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00306_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

L'Etat n'est donc pas fondé à opposer la prescription des créances de perte de valeur vénale et de perte de qualité des sols. S'agissant des préjudices : 25.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00309_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

L'Etat n'est donc pas fondé à opposer la prescription des créances de perte de valeur vénale et de perte de qualité des sols. S'agissant des préjudices : 25.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00317_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

L'Etat n'est donc pas fondé à opposer la prescription des créances de perte de valeur vénale et de perte de qualité des sols. S'agissant des préjudices : 25.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00319_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

L'Etat n'est donc pas fondé à opposer la prescription des créances de perte de valeur vénale et de perte de qualité des sols. S'agissant des préjudices : 25.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00320_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

L'Etat n'est donc pas fondé à opposer la prescription des créances de perte de valeur vénale et de perte de qualité des sols. S'agissant des préjudices : 25.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00321_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

L'Etat n'est donc pas fondé à opposer la prescription des créances de perte de valeur vénale et de perte de qualité des sols. S'agissant des préjudices : 25.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00322_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

L'Etat n'est donc pas fondé à opposer la prescription des créances de perte de valeur vénale et de perte de qualité des sols. S'agissant des préjudices : 25.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00324_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

L'Etat n'est donc pas fondé à opposer la prescription des créances de perte de valeur vénale et de perte de qualité des sols. S'agissant des préjudices : 25.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00325_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

L'Etat n'est donc pas fondé à opposer la prescription des créances de perte de valeur vénale et de perte de qualité des sols. S'agissant des préjudices : 25.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00326_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

L'Etat n'est donc pas fondé à opposer la prescription des créances de perte de valeur vénale et de perte de qualité des sols. S'agissant des préjudices : 25.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00327_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

L'Etat n'est donc pas fondé à opposer la prescription des créances de perte de valeur vénale et de perte de qualité des sols. S'agissant des préjudices : 25.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00328_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

L'Etat n'est donc pas fondé à opposer la prescription des créances de perte de valeur vénale et de perte de qualité des sols. S'agissant des préjudices : 25.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00329_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

L'Etat n'est donc pas fondé à opposer la prescription des créances de perte de valeur vénale et de perte de qualité des sols. S'agissant des préjudices : 25.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00331_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

L'Etat n'est donc pas fondé à opposer la prescription des créances de perte de valeur vénale et de perte de qualité des sols. S'agissant des préjudices : 25.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00338_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

L'Etat n'est donc pas fondé à opposer la prescription des créances de perte de valeur vénale et de perte de qualité des sols. S'agissant des préjudices : 25.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00340_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

L'Etat n'est donc pas fondé à opposer la prescription des créances de perte de valeur vénale et de perte de qualité des sols. S'agissant des préjudices : 25.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00341_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

L'Etat n'est donc pas fondé à opposer la prescription des créances de perte de valeur vénale et de perte de qualité des sols. S'agissant des préjudices : 25.

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