En quatrième lieu, aux termes de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 : « Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou

Aux termes du I de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : " Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, estime, après avoir constaté que

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A... des fins de la poursuite pour la contravention de grande voirie engagée à son encontre par le préfet des Alpes-Maritimes.

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 susvisée : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer

Un nouvel échéancier leur a été octroyé par décision du 3 décembre 2020, échéancier qui n'a pas, non plus, été respecté.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Aux termes, d'autre part, du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2014 : " L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée

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L'arrêté en cause précise, après avoir relevé les éléments de fait relatifs à la durée du séjour en France de M.

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Aux termes de l’article 9 de cette convention : « Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d’effectuer un stage de formation qui ne peut être

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Aux termes de l'article 46 du même décret : " La demande de nomination est présentée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.

Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. () ". 4.

, le cas échéant, encore prétendre après déduction de la somme versée par la communauté de communes du Pays de Phalsbourg en exécution du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 3 décembre

En premier lieu, aux termes de l'article 257-0 A du livre des procédures fiscales, dans sa version alors applicable : " 1.