Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société par actions simplifiée Société Kingfisher Investissements et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Alikats Mountain Holidays et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Délibéré après l'audience du 26 septembre 2024, à laquelle siégeaient : M.

et de l’industrie appréciées au regard de la satisfaction des besoins de l’économie en granulats marins ; l’évaluation des besoins en sables coquilliers faite par la chambre d’agriculture est obsolète

B ne justifie d'aucune qualité pour agir, la convention initialement conclue par la chambre professionnelle de Mayotte avec la société SOMARSAL ayant été transférée par la chambre de commerce et d'industrie

produits phytopharmaceutiques, y compris des règles de concernant la reconnaissance mutuelle des autorisations et le commerce parallèle.

Le commissaire du Gouvernement présente et communique à la commission nationale les avis des ministres chargés de l'urbanisme et du commerce.

et d'industrie, relève exclusivement du domaine de la loi ; les règles en cause sont également relatives aux obligations civiles et commerciales et affectent la liberté du commerce, domaine de la loi

Par un arrêt n° 22NT00463 du 8 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Nantes, saisie d'un appel présenté par Mme A B, a annulé l'ordonnance n° 1804300 de la présidente de la quatrième chambre

Lainé, président de chambre, - Mme Brisson, présidente. - M. Catroux, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2025.

Lainé, président de chambre, - Mme Brisson, présidente, - M. Catroux, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2025.

Article : Le présent arrêt sera notififé à M. A B, à Mme C B et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Cette mesure d'interdiction qui présente un caractère général et absolu porte ainsi atteinte de manière injustifiée et excessive à la liberté de circulation et à la liberté du commerce et de l'industrie

Délibéré après l'audience du 5 mars 2024 à laquelle siégeaient : Mme Monique Mehl-Schouder, présidente de chambre, Mme Anne-Gaëlle Mauclair, première conseillère, Mme Claire Burnichon, première conseillère

Quillévéré, président de chambre, - M. Geffray, président-assesseur, - M. Penhoat, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2025 Le rapporteur J.E.

Délibéré après l’audience du 11 mars 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Vidal, présidente de chambre, - Mme Bories, présidente assesseure, - M. Segretain, premier conseiller.

Mme A, détenant la moitié des parts de la SARL FLB Conseil, qui a pour activité la recherche de crédits et de moyens de financement pour des entreprises de l'industrie et du commerce, et gérante de cette

Dans ces conditions, les conclusions dirigées à son encontre doivent être rejetées comme irrecevables.

Délibéré après l'audience du 10 janvier 2023, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, M. Lerooy, premier conseiller, Mme Liogier, première conseillère.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Auchan Hypermarché, à la SNC Lidl, à la commune de Villebon-sur-Yvette, et au président de la Commission nationale d'aménagement commercial.