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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06529_20240515
15 mai 2024
181 632 euros au titre de son préjudice d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence, et une somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa liberté d'entreprendre
ORCA_21PA06530_20240515
392 832 euros au titre de son préjudice d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence, et une somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa liberté d'entreprendre
3ème chambre
DCA_23TL03076_20250930
30 septembre 2025
D..., qui ne sont pas les parties perdantes pour l’essentiel dans la présente instance, la somme que réclame cette commune à ce titre. 47.
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00832_20220428
28 avril 2022
La société CMEG a adressé, le 29 mars 2018, un mémoire en réclamation au maître d'ouvrage demandant le règlement d'un solde de 992 678, 77 euros toutes taxes comprises aux membres du groupement, dont 962
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00669_20230911
11 septembre 2023
La société soutient que : - la juridiction administrative est incompétente pour statuer sur les conclusions dirigées contre elle, dès lors qu'elle est sous-traitante de l'entrepreneur principal ;
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03663_20240123
23 janvier 2024
Elle soutient que : - la garantie de parfait achèvement ne concerne que les entrepreneurs ; - elle a émis de nombreuses réserves sur les prestations, attiré l'attention du maître d'ouvrage et a ainsi
DCA_23TL02693_20250624
24 juin 2025
tribunal a omis de se prononcer sur le moyen, qui n'était pas inopérant, tiré de ce que les intérêts au taux légal ne pouvaient courir à compter du 10 février 2020, date de réception de la de la réclamation
1ère chambre
DCA_21TL04797_20231228
28 décembre 2023
cinquième lieu, aucune disposition ne fait obstacle à ce que l'administration fiscale renonce à une procédure d'imposition en estimant que la rectification initialement envisagée était infondée et entreprenne
4ème chambre
DCA_21NT03685_20230929
29 septembre 2023
présentées par Redon Agglomération au titre des infiltrations du deuxième étage, au droit des descentes EPAMS et dans le local à vélo et de rejeter les réclamations au titre du coût horaire de l'agent
DCA_17PA24171_20230731
31 juillet 2023
La société CMO a refusé de signer les décomptes des marchés initiaux par trois courriers du 13 septembre 2012 accompagnés d'un mémoire en réclamation.
6ème chambre
DCA_20VE01034_20230928
28 septembre 2023
Dès lors, la société Etudes et Coordinations est fondée à soutenir que le tribunal administratif, en allouant une somme supérieure à celle que la commune avait réclamée, a statué au-delà des conclusions
9ème Chambre
DCA_23PA01843_20241220
20 décembre 2024
A, qui exerce depuis le 13 mars 2008 une activité professionnelle dans le secteur de la vente à distance sous le régime de l'auto-entrepreneur, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces portant sur la période
DCA_23MA01326_20250203
3 février 2025
L'obligation de garantie décennale s'impose non seulement aux architectes et aux entrepreneurs mais également aux autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, et notamment
DCA_22DA00255_20230202
2 février 2023
Il s'est ainsi avéré nécessaire d'entreprendre une restauration d'envergure et de trouver des solutions afin d'améliorer la situation financière du domaine comme le rappelait la Cour des Comptes dans son
DCA_22LY01788_20240528
28 mai 2024
Ces réclamations préalables n'ayant pas fait l'objet de réponses expresses, ils ont saisi le tribunal administratif de Grenoble de recours indemnitaires tendant à l'indemnisation de leurs préjudices par
5ème chambre
DCA_19VE02863_20231123
23 novembre 2023
de fin de chantier ; les désordres sont liés à l'utilisation du produit plutôt qu'à son choix ; - à titre subsidiaire, elle s'associe aux moyens et observations de la société Eliez sur le montant réclamé
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03469_20230301
1 mars 2023
intervention ; d'autre part, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, et s'agissant d'un litige en matière de travaux publics, elle était dispensée de présenter une réclamation
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01629_20241121
21 novembre 2024
Leur réclamation ayant été rejetée, M. et Mme C ont porté le litige devant le tribunal administratif d'Amiens, en lui demandant de prononcer, en droits et pénalités, la décharge, d'une part, des rappels
DCA_23LY00926_20250131
31 janvier 2025
En cas de dommage accidentel causé à des tiers par une opération de travaux publics, la victime peut en demander réparation, même en l'absence de faute, soit au maître de l'ouvrage, soit à l'entrepreneur
DCA_23MA00410_20240603
3 juin 2024
Il s'en déduit que les sommes susceptibles d'être réclamées au titre de la garantie de parfait achèvement n'ont pas vocation à figurer dans le décompte général du marché.
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