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771 résultats pour « réclamation par l'entrepreneur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06529_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

181 632 euros au titre de son préjudice d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence, et une somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa liberté d'entreprendre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06530_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

392 832 euros au titre de son préjudice d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence, et une somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa liberté d'entreprendre

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL03076_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

D..., qui ne sont pas les parties perdantes pour l’essentiel dans la présente instance, la somme que réclame cette commune à ce titre. 47.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_20DA00832_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

La société CMEG a adressé, le 29 mars 2018, un mémoire en réclamation au maître d'ouvrage demandant le règlement d'un solde de 992 678, 77 euros toutes taxes comprises aux membres du groupement, dont 962

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00669_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

La société soutient que : - la juridiction administrative est incompétente pour statuer sur les conclusions dirigées contre elle, dès lors qu'elle est sous-traitante de l'entrepreneur principal ;

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03663_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle soutient que : - la garantie de parfait achèvement ne concerne que les entrepreneurs ; - elle a émis de nombreuses réserves sur les prestations, attiré l'attention du maître d'ouvrage et a ainsi

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02693_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

tribunal a omis de se prononcer sur le moyen, qui n'était pas inopérant, tiré de ce que les intérêts au taux légal ne pouvaient courir à compter du 10 février 2020, date de réception de la de la réclamation

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL04797_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

cinquième lieu, aucune disposition ne fait obstacle à ce que l'administration fiscale renonce à une procédure d'imposition en estimant que la rectification initialement envisagée était infondée et entreprenne

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT03685_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

présentées par Redon Agglomération au titre des infiltrations du deuxième étage, au droit des descentes EPAMS et dans le local à vélo et de rejeter les réclamations au titre du coût horaire de l'agent

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_17PA24171_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

La société CMO a refusé de signer les décomptes des marchés initiaux par trois courriers du 13 septembre 2012 accompagnés d'un mémoire en réclamation.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE01034_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Dès lors, la société Etudes et Coordinations est fondée à soutenir que le tribunal administratif, en allouant une somme supérieure à celle que la commune avait réclamée, a statué au-delà des conclusions

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01843_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

A, qui exerce depuis le 13 mars 2008 une activité professionnelle dans le secteur de la vente à distance sous le régime de l'auto-entrepreneur, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces portant sur la période

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01326_20250203

Admin. Appel

3 février 2025

3 février 2025

L'obligation de garantie décennale s'impose non seulement aux architectes et aux entrepreneurs mais également aux autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, et notamment

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00255_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Il s'est ainsi avéré nécessaire d'entreprendre une restauration d'envergure et de trouver des solutions afin d'améliorer la situation financière du domaine comme le rappelait la Cour des Comptes dans son

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01788_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Ces réclamations préalables n'ayant pas fait l'objet de réponses expresses, ils ont saisi le tribunal administratif de Grenoble de recours indemnitaires tendant à l'indemnisation de leurs préjudices par

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE02863_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

de fin de chantier ; les désordres sont liés à l'utilisation du produit plutôt qu'à son choix ; - à titre subsidiaire, elle s'associe aux moyens et observations de la société Eliez sur le montant réclamé

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA03469_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

intervention ; d'autre part, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, et s'agissant d'un litige en matière de travaux publics, elle était dispensée de présenter une réclamation

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01629_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Leur réclamation ayant été rejetée, M. et Mme C ont porté le litige devant le tribunal administratif d'Amiens, en lui demandant de prononcer, en droits et pénalités, la décharge, d'une part, des rappels

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00926_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

En cas de dommage accidentel causé à des tiers par une opération de travaux publics, la victime peut en demander réparation, même en l'absence de faute, soit au maître de l'ouvrage, soit à l'entrepreneur

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00410_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

Il s'en déduit que les sommes susceptibles d'être réclamées au titre de la garantie de parfait achèvement n'ont pas vocation à figurer dans le décompte général du marché.

Source officielle

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