, de l’aléa qui affecte les résultats de cette exploitation et de la durée de celle-ci.

B..., exploite un élevage de bovins à Scrignac dans le Finistère.

Enfin, à supposer même que la ventilation haute du parking doive être prise en compte dans le calcul de cette emprise, sa surface ne conduit pas au dépassement du seuil de 60 % mentionné plus avant.

Cette décision est portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête, dans les conditions prévues au I de l'article L. 123-10. ".

Le préfet de l'Aude a, par arrêté du 8 novembre 2017, autorisé la société Areva à poursuivre l'exploitation des installations de purification de concentrés uranifères et de fabrication de tétrafluorure

de plus de 2/3 de la surface non bâtie ». 20.

prévu à l'article L. 123-1 ; / (…) 6° Les chartes des parcs naturels régionaux prévues à l'article L. 333-1 du code de l'environnement ; / 7° Les chartes des parcs nationaux prévues à l'article L. 331

ou exploités.

, et 2,7 hectares en phase d'exploitation, soit 0,08 % de cette même surface.

E a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler l'arrêté du 9 février 2018 du préfet de l'Hérault autorisant la modification de l'autorisation d'exploitation de l'installation

Pour refuser l’autorisation sollicitée par la société d’exploitation du parc éolien de Vervant et L.E.A., le préfet de la Charente-Maritime s’est fondé sur les motifs tirés de ce que projet était de nature

de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations des paragraphes n° 150 et 160 de l'instruction administrative publiée le 16 décembre 2014 sous la référence BOI-TVA-CHAMP-20-50-30

La métropole européenne de Lille a rejeté ce recours implicitement puis explicitement par une décision du 5 octobre 2020. 2.

Par un arrêté du 5 juin 2021, le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer cette autorisation. 2.

Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- () / La commission départementale d'aménagement commercial prend en considération : / 1° En matière

Il résulte de l'instruction qu'afin de limiter l'impact du projet sur les eaux pluviales lié à l'augmentation des surfaces imperméabilisées, l'étude d'impact prévoit une mesure de réduction consistant

La société NSP+ exerce une activité de distribution de matériel électrique sur le marché domestique, essentiellement auprès de grandes surfaces alimentaires.

La société NSP+ exerce une activité de distribution de matériel électrique sur le marché domestique, essentiellement auprès de grandes surfaces alimentaires.

le 30 novembre 2015. ".

historiques, les ouvrages d’infrastructure prévus au b de l’article R. 421-3 doivent également être précédés d’une déclaration préalable ».