indemnitaire attribué à Mme B à compter du mois de mars 2019, composé d'une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) et d'une indemnité de logement en remplacement des indemnités d'astreinte

sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie à raison des sommes réputées distribuées en 2012, pour un montant total de 703 555 euros, et de prononcer le rétablissement des déficits d'ensemble déclarés

C A, professeur d'éducation physique et sportive (B), a subi le 8 janvier 1982, une entorse du genou dont les séquelles ont été prises en compte au titre du régime des accidents de service.

Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration (…) entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé

A, gérant de la société ayant bénéficié de ces indemnités kilométriques payées sur son compte courant d'associé : " Lorsque les bénéficiaires de traitements et salaires optent pour le régime des frais

La SCI Imhotep a déposé des déclarations de revenus fonciers au titre des années 2011, 2012 et 2013.

La SCI a déposé des déclarations de revenus fonciers au titre des années 2011, 2012 et 2013.

L'administration, qui n'est pas tenue d'engager spontanément avant l'expiration du délai de reprise, une vérification des bases déclarées au titre de ces années, peut invoquer le fait du contribuable ou

à titre subsidiaire, les clauses fixant la durée et le loyer doivent être révisées dès lors qu'elles sont manifestement excessives ; - à titre plus subsidiaire, l'article 4 du contrat doit être déclaré

à titre subsidiaire, les clauses fixant la durée et le loyer doivent être révisées dès lors qu'elles sont manifestement excessives ; - à titre plus subsidiaire, l'article 4 du contrat doit être déclaré

à titre subsidiaire, les clauses fixant la durée et le loyer doivent être révisées dès lors qu'elles sont manifestement excessives ; - à titre plus subsidiaire, l'article 4 du contrat doit être déclaré

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L'article L. 152-4 du même code dispose que : " L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité.

devrait être déduite de ses revenus déclarés. 11.

Vu : - la directive 2011/96/UE du 30 novembre 2011 relative au régime commun applicable aux sociétés mères d'Etats membres différents ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le