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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA04075_20231215
15 décembre 2023
et la demande de remboursement d'une nuitée d'hôtel à 593,12 euros. 11.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03724_20220531
31 mai 2022
Il résulte de ce qui précède que les appelants sont fondés à demander l'annulation du jugement attaqué qui a rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître la demande de M.
4ème Chambre
DCA_21VE00239_20230516
16 mai 2023
En premier lieu, après l'expiration du délai de recours contre un acte administratif, sont irrecevables, sauf s'ils sont d'ordre public, les moyens soulevés par le demandeur qui relèvent d'une cause juridique
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02850_20221109
9 novembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2017, pour un montant de 5 024 euros.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00342_20250314
14 mars 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le département du Var à lui verser la somme de 90 150,30 euros, en remboursement des frais exposés pour la réalisation de travaux dans son
DCA_21BX02333_20230525
25 mai 2023
Dans la même instance, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde a demandé au tribunal de condamner le CHU de Bordeaux à lui rembourser la somme de 1 899,88 euros.
3ème Chambre
DCA_23NT02760_20241004
4 octobre 2024
B, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à l'ONIAM de la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00490_20250521
21 mai 2025
B et la fin de non-recevoir concernant le remboursement de taxe au titre de l'année 2016 et a accordé ce remboursement selon un montant erroné sans écarter la fin de non-recevoir.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03293_20220613
13 juin 2022
Elle fait valoir qu'elle est fondée à demander le remboursement des débours définitifs exposés en cas d'engagement de la responsabilité de la commune de La Plagne Tarentaise.
5ème Chambre
DCA_21PA00002_20220701
1 juillet 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 janvier 2021 et un mémoire en réplique enregistré le 24 juin 2021, la société Dax Finance, représentée par Me Gard, demande à la Cour :
DCA_21BX03948_20231109
9 novembre 2023
Dans la même instance, la caisse primaire d'assurance maladie de Pau-Pyrénées a demandé à ce que le centre hospitalier de Lannemezan et la compagnie Aréas dommages, ou subsidiairement la société hospitalière
8ème chambre
DCA_22PA00725_20231002
2 octobre 2023
A et a condamné la caisse nationale militaire de sécurité sociale à lui rembourser les sommes qu'il a dû verser, sous déduction de celles déjà prises en charge le cas échéant par des organismes de sécurité
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00917_20220505
5 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Le Before de Porticcio a demandé au tribunal administratif de Bastia de lui accorder le remboursement
DCA_22BX02301_20241114
14 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner solidairement
3ème chambre
DCA_25PA00905_20260128
28 janvier 2026
La caisse primaire d'assurance maladie de l’Essonne, mise en cause, a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier à lui verser la somme de 13 203,23 euros au titre de ses débours, somme devant
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04225_20240208
8 février 2024
Procédure devant la Cour : I.
DCA_22BX02005_20240208
DCA_23PA03429_20241021
21 octobre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, représentée par Me Archambault, demande à la cour : 1°) de réformer
5ème chambre
DCA_22VE01561_20250130
30 janvier 2025
Ainsi, le tribunal administratif, saisi par la victime d'une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l'auteur de l'accident doit appeler en cause la caisse à laquelle la victime est affiliée
6ème chambre
DCA_22NT01702_20230718
18 juillet 2023
Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 décembre 2019 et 30 novembre 2020, M.
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