S'agissant de la remise en cause du caractère déductible de charges : 28.

A soutient qu'il était en droit de reporter sur l'année 2013 les déficits fonciers constatés au titre des années 2009 à 2012 et que la remise en cause de ces déficits par l'administration résulte d'une

, se prononcer sur les faits susceptibles d'être pris en compte pour l'examen de cette question de droit.

prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015 et condamner l'administration à lui rembourser

L’expert désigné a remis son rapport le 3 juillet 2019. 3.

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Sur les frais de remise en état des terrains : 28.

Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Monta Meubles a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations

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remboursement des montants perçus.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MACSF - Le sou médical a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le groupe hospitalier public du sud de l'Oise (GHPSO) à lui rembourser